9  -  Annexes

9 . 1  -  Calendrier de suivi d’un transplanté rénal


Extrait du : « Suivi ambulatoire de l’adulte transplanté rénal au-delà de 3 mois après transplantation » (HAS, Service des recommandations professionnelles, novembre 2007)

Calendrier de suivi du transplanté rénal au-delà de 3 mois après transplantation – novembre 2007.

L’éditeur remercie la Haute Autorité de Santé de l’avoir autorisé à reproduire ce texte. Il est également consultable sur le site www.has-sante.fr, rubrique Toutes nos publications.

9 . 2  -  Extraits du Code de la santé publique relatifs aux prélèvements et dons d’organes


Textes réglementaires du Code de la santé publique relatifs aux prélèvements et dons d’organes disponibles sur http://www.juridique-biomedecine.fr.

Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements

Article R. 1232-1

Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :

1- Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée ;
2- Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
3- Absence totale de ventilation spontanée.

Article R. 1232-2
Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l’absence de ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d’hypercapnie.

De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à l’article R. 1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique :

1- Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d’enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l’interprétation ;
2- Soit à une angiographie objectivant l’arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l’interprétation.

Article R. 1232-3
Le procès-verbal du constat de la mort, mentionné à l’article L. 1232-1, est établi sur un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le procès-verbal indique les résultats des constatations cliniques ainsi que la date et l’heure de ce constat. Ce procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à la condition mentionnée à l’article L. 1232-4.

Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, le procès-verbal de constat de la mort indique les résultats des constatations cliniques concordantes de deux médecins répondant à la condition mentionnée à l’article L. 1232-4. Il mentionne, en outre, le résultat des examens définis au 1° ou au 2° de l’article R. 1232-2, ainsi que la date et l’heure de ce constat. Ce procès-verbal est signé par les deux médecins susmentionnés.

Le procès-verbal du constat de la mort est signé concomitamment au certificat de décès prévu par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R. 1232-4

Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en conservent un exemplaire. Un exemplaire est remis au directeur de l’établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été établi. L’original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée.

Article R. 1232-4-1

Les prélèvements d’organes sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique.

Toutefois, les prélèvements des organes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l’agence de la biomédecine, peuvent être pratiqués sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.

Article R. 1232-4-2

Les prélèvements mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 1232-4-1 sont réalisés dans le respect de protocoles édictés par l’agence de la biomédecine. Ces protocoles déterminent notamment les situations dans lesquelles ces prélèvements peuvent être effectués ainsi que les conditions de leur réalisation.

Article R. 1232-4-3

Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d’une personne dont la mort a été dûment constatée s’il apparaît, au vu du témoignage des proches de cette personne recueilli en application de l’article L. 1232-1, qu’elle avait manifesté de son vivant une opposition au don d’organes.

Section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement

Article R. 1232-5

Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué par l’article L. 1232-1 sont assurés par l’Agence de la biomédecine dans les conditions fixées par la présente section.

Article R. 1232-6

Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut s’inscrire sur le registre afin de faire connaître qu’elle refuse qu’un prélèvement d’organes soit opéré sur son corps après son décès soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d’autres fins scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.

Le refus prévu à l’alinéa précédent ne peut faire obstacle aux expertises, constatations et examens techniques ou scientifiques éventuellement diligentés dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une mesure d’instruction.

Article R. 1232-7

La demande d’inscription sur le registre est adressée par voie postale à l’Établissement français des greffes : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l’identité de son auteur, notamment de la carte nationale d’identité en cours de validité, du passeport même périmé, du permis de conduire ou d’un titre de séjour.

Article R. 1232-8

Une attestation d’inscription sur le registre est envoyée à l’auteur de la demande dès l’enregistrement de son inscription, sauf s’il a expressément mentionné qu’il ne souhaitait pas recevoir d’attestation.

Article R. 1232-9
Le refus de prélèvement peut à tout moment être révoqué par l’intéressé, selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour la demande d’inscription par l’article R. 1232-7. Une attestation de radiation du registre est adressée à l’intéressé, sauf s’il a expressément mentionné qu’il ne souhaitait pas recevoir d’attestation.

Article R. 1232-10

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1232-2 concernant les mineurs et les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale, aucun prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d’autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable du registre sur l’existence éventuelle d’un refus de prélèvement formulé par la personne décédée.

Article R. 1232-11

La demande d’interrogation du registre fait l’objet d’un document écrit, daté et signé par le directeur de l’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l’établissement expressément habilité à cet effet par le directeur.

Ce document comporte la copie du procès-verbal du constat de la mort prévu par l’article R. 1232-3.

Article R. 1232-12

La réponse à la demande d’interrogation du registre est faite par un document écrit, daté et signé par un responsable de l’Établissement français des greffes expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.

Article R. 1232-13

Le directeur général de l’Établissement français des greffes prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de l’ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En outre, il diffuse une information sur l’existence du registre et les modalités d’inscription sur celui-ci ; il met à la disposition du public un imprimé destiné à faciliter cette inscription.

Article R. 1232-14

Le directeur général de l’Établissement français des greffes, après avis du conseil d’administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l’activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.

Article L. 1232-1

Le prélèvement d’organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment.

Si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés.

Les proches sont informés de leur droit à connaître les prélèvements effectués.

L’Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.

Article L. 1232-2

Si la personne décédée était un mineur ou un majeur sous tutelle, le prélèvement à l’une ou plusieurs des fins mentionnées à l’article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacun des titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur y consente par écrit.

Toutefois, en cas d’impossibilité de consulter l’un des titulaires de l’autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l’autre titulaire y consente par écrit.

Article L. 1232-3

Les prélèvements à des fins scientifiques ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en œuvre, à l’Agence de la biomédecine. Le ministre chargé de la recherche peut suspendre ou interdire la mise en œuvre de tels protocoles, lorsque la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche n’est pas établie.

Article L. 1232-4

Les médecins qui établissent le constat de la mort, d’une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d’autre part, doivent faire partie d’unités fonctionnelles ou de services distincts.

Article L. 1232-5

Les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps.

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