La prise en charge médicolégale et administrative comporte :
Ce certificat médical initial doit être descriptif et non interprétatif.
Il est rédigé de manière systématique au terme du recueil des données anamnestiques et de l’examen clinique, par un docteur en médecine.
Les modalités de transmission éventuelle aux autorités compétentes de ce certificat médical initial dépendent des circonstances cliniques.
Un exemple de certificat médical initial est donné tableau 10.3.
| – Identité et qualité du médecin signataire, signature, cachet |
| – Identité du patient (en cas de doute : « déclarant se nommer… »), date de naissance, adresse |
| – Date et heure de l’examen |
| – Faits allégués par le patient, rapportés sur le mode déclaratif (le patient rapporte « … ») |
| – Antécédents susceptibles d’aggraver les lésions ou d’apprécier la vulnérabilité médicolégale |
| – Lésions constatées après examen physique (± photos), rapportées sur un mode descriptif et non interprétatif |
| – Constatations négatives (absence de…) |
| – Résultats des examens complémentaires réalisés |
| – Soins éventuellement apportés |
Le médecin doit se montrer vigilant lors de sa rédaction, en se limitant aux constatations objectives des lésions, et en rapportant sans interprétation personnelle les déclarations de la victime et/ou de son accompagnant.
Rédaction systématique d’un certificat médical initial descriptif non interprétatif.
Parcours du signalement
La loi du 5 mars 2007 a simplifié le parcours du signalement (fig. 10.5).
Une information préoccupante est définie comme tout élément d’informations (sociales, médicales ou autres), quelle que soit sa provenance, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger.
Les informations rédigées au terme d’une évaluation pluridisciplinaire globale (notamment médicale et sociale) deviennent signalement par la transmission à la CRIP et/ou au Parquet.
La rédaction d’un certificat médical n’est pas une mesure protectrice de la victime. Le signalement est un document dont le destinataire est exclusivement une autorité administrative (Conseil général : CRIP) ou judiciaire (procureur de la République), remis sans intermédiaire à celui-ci (avec copie dans le dossier médical).
La CRIP, de composition multidisciplinaire, a un rôle de prévention, de conseil et d’aide à l’orientation.
Elle a trois objectifs : centraliser à l’échelle du département toutes les informations préoccupantes concernant les mineurs, évaluer les situations signalées afin de les transmettre aux services compétents, harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire national. Elle privilégie les aides éducatives et administratives.
Le signalement direct au Parquet est essentiellement assuré en cas de :
- situation de gravité immédiate pour l’enfant : HSD, fractures…
- agression sexuelle ou suspicion d’agression sexuelle ;
- échec de la proposition de plusieurs aides éducatives et administratives.
Dans tous ces cas, une copie du signalement est également adressée à la CRIP.
Gravité = signalement judiciaire au procureur de la République.
Enfant en danger = transmission d’information à la CRIP.
Modalités de rédaction
Un exemple de signalement est donné tableau 10.4.
| – Identité et qualité du médecin signataire, signature, cachet |
| – Identité du patient, date de naissance, adresse |
| – Identités des personnes détenant l’autorité parentale |
| – Renseignements administratifs concernant les personnes vivant au domicile de l’enfant |
| – Identité du destinataire du certificat |
| – Date et heure de la rédaction du document |
| – Exposé de la situation motivant le signalement |
| → date à laquelle la situation a été reconnue |
| → faits rapportés et constatés par l’auteur du signalement |
| → origine des informations contenues dans le signalement |
| – Actions déjà menées dans la famille et limites rencontrées dans la prise en charge |
| – Conclusions et avis du rédacteur sur les mesures de protection suggérées, administratives ou judiciaires |
| – Suivi envisagé par l’équipe médicale |
L’objectif de sa rédaction est l’information d’une situation de danger, basée sur des faits établis. L’article 226-14 du Code pénal établit une dérogation au secret médical dans cette situation si mention exclusive des faits.
Le choix d’y avoir recours ainsi que celui de l’autorité compétente appartiennent au médecin. Ce dernier a un devoir de fermeté mais aussi de compréhension.
Les parents doivent être informés de la rédaction de ce signalement, sauf intérêt contraire pour l’enfant.
Mesure de signalement : dérogation au secret médical.
Toute suspicion ou maltraitance avérée doit bénéficier d’un suivi prolongé.
Selon l’importance des faits allégués et le mode de signalement, ce suivi sera réalisé de manière multidisciplinaire par le médecin traitant, la PMI, l’ASE, le service hospitalier, le juge pour enfants.
L’objectif commun est de maintenir le lien affectif entre l’enfant et sa famille, afin que les bases d’un projet d’avenir puissent être très précocement établies.
Des complications sont susceptibles de survenir à moyen et long terme chez l’enfant maltraité.
Parmi elles, on peut citer : des troubles comportementaux, des addictions et des conduites à risque, parfois la reproduction de situations de maltraitance vis-à-vis des descendants.
Elles s’inscrivent au 1er plan des objectifs de la réforme de la protection de l’enfance.
Prévention primaire (loi du 5 mars 2007) :
- entretien médicosocial au 4e mois de grossesse, mesures d’accompagnement ;
- extension du nombre de visites médicales obligatoires (PMI, médecine scolaire) ;
- nouvelles missions de l’ASE : soutiens matériel, éducatif et psychologique.
Prévention secondaire (= soustraire les enfants aux risques de danger) :
- ordonnance de placement provisoire ;
- signalement.
Prévention tertiaire (= éviter les récidives) :
- maintien des enfants en danger dans une situation de lien avec l’entourage ;
- surveillance régulière et prolongée au décours des situations de maltraitance.
Toute démarche est assurée au nom de l’intérêt premier de l’enfant.
