• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Historique
    • 2 - Structure et organisation du conseil de l 'ordre
      • 2.1 - Les conseils départementaux
      • 2.2 - Les conseils interrégionaux
      • 2.3 - Le conseil national
    • 3 - Les missions
      • 3.1 - Fonction administrative
      • 3.2 - Fonction réglementaire
      • 3.3 - Fonction juridictionnelle
        • 3 . 3 . 1 - Les juridictions du contentieux d’ordre général
          • 3 . 3 . 1 . 1 - La Chambre Disciplinaire de Première Instance
          • 3 . 3 . 1 . 2 - La Chambre Disciplinaire Nationale (CDN)
          • 3 . 3 . 1 . 3 - La procédure disciplinaire
          • 3 . 3 . 1 . 4 - Les sanctions
          • 3 . 3 . 1 . 5 - La composition
          • 3 . 3 . 1 . 6 - La saisine de la section des assurances sociales
          • 3 . 3 . 1 . 7 - Le délai pour statuer
          • 3 . 3 . 1 . 8 - Le recours
          • 3 . 3 . 1 . 9 - Les sanctions
      • 3.4 - Fonction représentative et consultative
    • 4 - Bibliographie
  • Version Enseignants
  • Version PDF
• Evaluations
• Annexes
• Votre Avis
• Ressources Enseignants

• Aide
• Auteurs
• Contacts

3 . 4  -  Fonction représentative et consultative

Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, l’ordre est appelé à donner son avis sur tous les  textes de loi ou décrets concernant la profession^{(cf. note : 68)} afin de défendre au mieux les intérêts de la profession.

Il a également une mission de réflexion et  force de proposition permettant d’accompagner les évolutions sociétales, économiques et médicales dans l’intérêt des patientes, des couples et des nouveau-nés. Le conseil national a ainsi participé aux travaux sur la formation initiale dans le cadre de la mise en place du système LMD, l’élargissement du champ de compétences,les modifications de nomenclature des actes professionnels, la démographie des sages-femmes, l’expérimentation des maisons de naissance…

De plus, l’ordre a un rôle d’information et de recommandations de bonnes pratiques auprès des professionnelles  afin d’éviter la mise en cause de la responsabilité ordinale et de faciliter l’exercice de la profession  avec par exemple l’élaboration d’un guide de l’installation en libéral ou les conseils lors de la création d’un site internet.

Enfin, le conseil de l’ordre peut alerter les pouvoirs publics sur des problèmes dont les conséquences pourraient être néfastes en matière de santé publique.