• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Historique :
    • 2 - Evolution :
    • 3 - Organisation :
    • 4 - Fonctionnement :
      • 4.1 - le conseil d’administration :
      • 4.2 - le directeur :
      • 4.3 - la tutelle de l’Etat :
      • 4.4 - le conseil de surveillance :
    • 5 - Missions :
      • 5.1 - Domaines d'action
      • 5.2 - Les missions
      • 5.3 - Les Conventions d'Objectifs et de Gestion (COG)
    • 6 - Prestations legales
      • 6.1 - Enfance et Famille
        • 6 . 1 . 1 - Prestation d'accueil du jeune enfant
        • 6 . 1 . 2 - Allocations familiales
        • 6 . 1 . 3 - Complément familial
        • 6 . 1 . 4 - Allocation rentrée scolaire (Ars)
        • 6 . 1 . 5 - Allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
        • 6 . 1 . 6 - Allocation de soutien familial
        • 6 . 1 . 7 - Recouvrement des pensions alimentaires
        • 6 . 1 . 8 - Assurance vieillesse des parents au foyer
      • 6.2 - Logement
        • 6 . 2 . 1 - Allocation de logement
        • 6 . 2 . 2 - Aide personnalisée au logement
        • 6 . 2 . 3 - Prime de déménagement
        • 6 . 2 . 4 - Prêt à l'amélioration de l'habitat
        • 6 . 2 . 5 - Prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistant(e)s maternel(le)s
      • 6.3 - Solidarite et insertion
        • 6 . 3 . 1 - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
        • 6 . 3 . 2 - Allocation aux adultes handicapés (Aah)
        • 6 . 3 . 3 - Assurance vieillesse des parents au foyer
        • 6 . 3 . 4 - Revenu de solidarité active (Rsa)
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• Annexes

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• Auteurs
• Contacts

6 . 2  -  Logement

6 . 2 . 1  -  Allocation de logement

Vous payez un loyer ou remboursez un prêt.
Vos ressources sont modestes.
Quels que soient votre âge, votre situation familiale et professionnelle, vous avez peut-être droit à une allocation pour votre résidence principale.

• Le logement doit être votre résidence principale.
• Vous ou votre conjoint devez être locataire ou colocataire et payer personnellement le loyer.

Vous pouvez être sous-locataire, ou habiter :

• un foyer, une résidence universitaire, une maison de retraite, un centre de long séjour ou d'hébergement pour handicapés
• un hôtel ou un logement meublé.

Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d'occupants.
L'Allocation de logement est accordée à titre personnel.
Si vous avez moins de 25 ans, et si vos parents perçoivent pour vous des prestations familiales ou s'ils bénéficient d'une aide au logement ou du RSA, vous ne serez plus pris en compte pour le calcul de ces prestations. Cela entraînera la diminution ou, dans certains cas, la perte de l'allocation dès qu'une aide au logement vous sera attribuée.

6 . 2 . 2  -  Aide personnalisée au logement

Vous payez un loyer et votre logement est conventionné ou vous remboursez un prêt PAP, PAS, ou PC.
Vos ressources sont modestes.
Quels que soient votre âge, votre situation familiale et professionnelle, vous avez peut-être droit à l'aide personnalisée au logement pour votre résidence principale.
Le logement doit être votre résidence principale.
Vous ou votre conjoint devez être titulaire du contrat de location et payer personnellement le loyer.
Votre logement doit être conventionné.
L'Allocation de logement est accordée à titre personnel, les conséquences de son attribution sont les mêmes que pour l'APL.

6 . 2 . 3  -  Prime de déménagement

Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant.
Vous avez au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans et vous déménagez.
Vous avez peut-être droit à la prime.
Les conditions sont :

• déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème, 4ème, ... enfant.
• dans les 6 mois du déménagement : recevoir une aide au logement (APL ou AL) pour votre nouvelle résidence et demander la prime de déménagement.

6 . 2 . 4  -  Prêt à l'amélioration de l'habitat

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous voulez faire des travaux pour améliorer votre logement. Quels que soient votre situation familiale et vos revenus, vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt.
Les travaux doivent concerner votre résidence principale.
Vous devez recevoir au moins une prestation familiale.
Si vous recevez uniquement l'allocation aux adultes handicapés, l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement versée aux personnes sans enfant, vous ne pourrez pas bénéficier de ce prêt.
Le prêt doit être destiné à financer des travaux :

• de réparation
• d'assainissement
• d'amélioration (chauffage, sanitaire)
• d'agrandissement ou de division
• d'isolation thermique

Les travaux d'entretien, les travaux à caractère luxueux et ceux destinés à l'achèvement d'une construction neuve sont exclus.

6 . 2 . 5  -  Prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistant(e)s maternel(le)s

Vous êtes assistant(e) maternel(le) agréé(e), ou en cours d’agrément, de renouvellement ou d’extension de votre agrément.
Vous êtes locataire ou propriétaire.
Si vous souhaitez améliorer votre résidence principale pour mieux y accueillir les enfants, vous pouvez bénéficier d’un prêt pour financer les travaux d’aménagement.
Les travaux doivent concerner votre résidence principale (qui doit être le lieu d’accueil des enfants) et contribuer à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis.
Les travaux d'entretien, d’embellissement ou s’imposant aux propriétaires sont exclus.