• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Historique :
    • 2 - Evolution :
    • 3 - Organisation :
    • 4 - Fonctionnement :
      • 4.1 - le conseil d’administration :
      • 4.2 - le directeur :
      • 4.3 - la tutelle de l’Etat :
      • 4.4 - le conseil de surveillance :
    • 5 - Missions :
      • 5.1 - Domaines d'action
      • 5.2 - Les missions
      • 5.3 - Les Conventions d'Objectifs et de Gestion (COG)
    • 6 - Prestations legales
      • 6.1 - Enfance et Famille
        • 6 . 1 . 1 - Prestation d'accueil du jeune enfant
        • 6 . 1 . 2 - Allocations familiales
        • 6 . 1 . 3 - Complément familial
        • 6 . 1 . 4 - Allocation rentrée scolaire (Ars)
        • 6 . 1 . 5 - Allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
        • 6 . 1 . 6 - Allocation de soutien familial
        • 6 . 1 . 7 - Recouvrement des pensions alimentaires
        • 6 . 1 . 8 - Assurance vieillesse des parents au foyer
      • 6.2 - Logement
        • 6 . 2 . 1 - Allocation de logement
        • 6 . 2 . 2 - Aide personnalisée au logement
        • 6 . 2 . 3 - Prime de déménagement
        • 6 . 2 . 4 - Prêt à l'amélioration de l'habitat
        • 6 . 2 . 5 - Prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistant(e)s maternel(le)s
      • 6.3 - Solidarite et insertion
        • 6 . 3 . 1 - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
        • 6 . 3 . 2 - Allocation aux adultes handicapés (Aah)
        • 6 . 3 . 3 - Assurance vieillesse des parents au foyer
        • 6 . 3 . 4 - Revenu de solidarité active (Rsa)
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• Annexes

• Aide
• Auteurs
• Contacts

4  -  Fonctionnement :

La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. (art L223-2 du code de la SS).

Les caisses d’allocations familiales locales sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. L’ensemble des salariés est soumis au droit du travail et à une convention collective. Elles disposent d’une autonomie administrative et financière. Cependant, elles restent sous l’autorité de la caisse nationale d’allocation familiale (Cnaf) et de l’Etat.

Au sein de chaque caisse, il existe :

4 . 1  -  le conseil d’administration :

composé de 35 membres pour le Cnaf et 24 membres pour les Caf, ils sont désignés pour cinq ans.
Le conseil d’administration de Cnaf définit la politique de l’institution, vote les budgets, contrôle l’activité du directeur et l’agent comptable. L’Etat consulte l’ensemble de la législation et la réglementation qui relève ses compétences.

4 . 2  -  le directeur :

Il assure la préparation et l’exécution des décisions du conseil d’administration au sein de chaque Caf.

4 . 3  -  la tutelle de l’Etat :

Elle détermine les missions de la branche, les prestations qu’elle verse et ses ressources. Une convention d’objectifs et de gestion est signée tous les quatre ans qui contractualise la relation entre l’Etat et la Cnaf.
Les ministères de la cohésion sociale, du budget et du logement, selon leurs compétences, s'impliquent dans l’activité de cette branche.
Enfin, la cours des comptes contrôle la gestion de la branche famille.

4 . 4  -  le conseil de surveillance :

Il suit l’exécution de la convention d’objectifs et de gestion. Il compte 29 membres.
Environ 33000 personnes travaillent au sein de cette institution. Il s’agit de techniciens-conseils, chargés d’accueil des allocataire et du traitement des dossiers, et de travailleurs sociaux qui assurent l’accompagnement social des allocataires.
L’ensemble des salariés est soumis au droit du travail et à une convention collective dans le secteur privé.