6  -  Prestations legales

Les prestations familiales ne sont non imposables, mais elles sont soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CSG), à l’exception du RSA et de l'allocation d’adulte handicapé.
Les montants des allocations sont fixés chaque année par le législateur. Ces aides relèvent soit des prestations légales familiales, soit de l’action sociale familiale.

Elles sont déclinées de la manière suivante :

6 . 1  -  Enfance et Famille

6 . 1 . 1  -  Prestation d'accueil du jeune enfant

Cette prestation créée en 2004, est versée dès la venue du premier enfant naturel, adopté ou recueilli en vu de l'adoption. Elle se décline en :

  • Prime à la naissance :

Si vous attendez un enfant, ou vous avez adopté ou recueilli un enfant en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime de naissance.
Cette prime est versée :

  • sous conditions de ressources,
  • le versement se fait
    • au cours du 6ème mois suivant votre début de grossesse
    • au mois de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou au mois de l'adoption.
  • Allocation de base :

Vous avez un enfant de moins de 3 ans né depuis le 1er janvier 2004 ou vous avez adopté ou recueilli en vue d'adoption un enfant de moins de 20 ans depuis le 1er janvier 2004.
Cette allocation est versée :

  • sous conditions de ressources,
  • en cas de naissance, elle est versée du jour de naissance de l'enfant au mois précédant son 3ème anniversaire,
  • en cas d'adoption elle est versée à partir du jour d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption. Elle est versée pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l'enfant.


  • Complément de libre choix du mode de garde :

Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004.
Les conditions sont :

  • employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile,
  • avoir une activité professionnelle minimum,
  • Si l'assistante maternelle est agréée, son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant, 5 fois le montant du Smic horaire brut,
  • Si la garde est à domicile, vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.


Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant.

  • Complément de libre choix d'activité :

Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans né après le 1er janvier 2004, ou vous avez adopté ou recueilli en vue d'adoption un enfant depuis cette date.

  • Vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel.
  • Vous justifiez d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle dans les 2 ou 5 ans précédent la naissance ou l'adoption selon le nombre d'enfants.


Vous avez le choix entre le complément de libre choix d'activité et le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca). Le Colca est une allocation d'un montant plus élevé versée pendant une durée plus courte. Ce choix est définitif et vous ne pourrez pas y renoncer pour bénéficier ultérieurement du complément de libre choix d'activité pour le même enfant.

Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à Pôle emploi de suspendre son paiement pour bénéficier du complément de libre choix d'activité. Ce paiement reprendra lorsque vous cesserez de bénéficier du complément de libre choix d'activité.

6 . 1 . 2  -  Allocations familiales

Il s'agir d'une aide versée, sans condition de ressource à toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans.

6 . 1 . 3  -  Complément familial

Il s’ajoute à l’allocation familiale,
Il est soumis à des conditions de ressource,
Il concerne les familles ayant au moins trois enfants à charge, âgés entre 3 et 21 ans.

6 . 1 . 4  -  Allocation rentrée scolaire (Ars)

Elle est accordée pour les enfants âgés de 6 à 18 ans.

  • L'enfant doit être écolier, étudiant ou apprenti et, s'il travaille, sa rémunération nette mensuelle ne doit pas dépasser 857 €.(rentrée 2012-2013)
  • S’il a moins de 6 ans, il doit être déjà inscrit à l'école primaire (CP, CE1, etc.).
  • Si votre enfant est âgé de 6 ans ou plus mais est toujours en maternelle, il n’a pas droit à l’Ars.


Le versement de cette allocation est soumise à des conditions de ressource.

6 . 1 . 5  -  Allocation journalière de présence parentale (Ajpp)

L'un des enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ou handicapé, vous décidez d'arrêter ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.
Un médecin doit certifier la nécessité d'une présence soutenue d'un parent auprès de l'enfant.

  • Si vous êtes salarié, vous devez bénéficier d'un congé de présence parentale. Pour cela vous devez en faire la demande auprès de votre employeur.
  • Si vous êtes en situation de chômage indemnisé, vous bénéficierez de l'Ajpp mais le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu à la demande de la CAF.
  • Si vous êtes en situation de chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Ajpp

6 . 1 . 6  -  Allocation de soutien familial

Vous recevez cette allocation si vous avez au moins un enfant à votre charge Vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e), ou vous avez recueilli cet enfant et vous vivez seul ou en couple.

  • Si l'enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l'a pas reconnu, vous avez automatiquement droit à l'allocation de soutien familial.
  • Si l'autre parent ou les deux ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez provisoirement droit à cette allocation, dans certaines conditions.

6 . 1 . 7  -  Recouvrement des pensions alimentaires

Cette aide s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de soutien familial et qui sont en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.
La pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas versée. Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, que vous bénéficiez ou non de prestations familiales, votre CAF peut vous aider à obtenir le paiement de cette pension.

  • Vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge.
  • Vous devez être en possession d'un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants.
  • Cette pension n'est pas versée depuis 2 mois ou plus.
  • Vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.


Avec votre accord écrit, la CAF tente d'abord un règlement amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d'un mois, la CAF engagera les procédures de recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement public,...). Ces procédures peuvent être mises en œuvre même si le parent débiteur réside à l'étranger.
La CAF vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.

6 . 1 . 8  -  Assurance vieillesse des parents au foyer

Vous avez à votre charge un enfant de moins de 3 ans, ou 3 enfants et plus et vous recevez l'une des prestations suivantes :

  • l'Allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),
  • le Complément de libre choix d'activité de la Paje (Clca),
  • l'Allocation parentale d'éducation (Ape),
  • l'Allocation journalière de présence parentale (Ajpp),
  • ou le Complément familial (Cf),


Selon vos revenus et votre situation familiale, la CAF procédera automatiquement à votre affiliation et paiera les cotisations d'assurance vieillesse pour votre retraite.

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