• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Evolution et fondement de la sécurité sociale
      • 1.1 - Concept et généralités
      • 1.2 - Historique de la protection sociale en France
      • 1.3 - Les principes de la sécurité sociale en France
    • 2 - Organisation du système de sécurité sociale en france
    • 3 - Les différents régimes et les caisses
      • 3.1 - Les différents régimes
      • 3.2 - Les caisses
        • 3 . 2 . 1 - Le régime général
        • 3 . 2 . 2 - Le régime agricole :
        • 3 . 2 . 3 - Le Régime Social des Indépendants :
        • 3 . 2 . 4 - Les URCAM (Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie)
    • 4 - Financement, régulation et controle de la sécurité sociale en france
      • 4.1 - Financement
      • 4.2 - Régulation et contrôle de la SS
    • 5 - Les différentes branches de la sécurité sociale
      • 5.1 - La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) :
      • 5.2 - La Caisse Nationale de l’assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) :
      • 5.3 - La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)
      • 5.4 - L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS),
    • 6 - Bibliographie
  • Version PDF
• Evaluations
• Annexes

• Aide
• Auteurs
• Contacts

4  -  Financement, régulation et controle de la sécurité sociale en france

4 . 1  -  Financement

Le financement de la SS est essentiellement assuré par les cotisations et contributions sociales salariales et patronales. En tant que salarié, les cotisations salariales ainsi que les contributions CSG et CRDS sont précomptées sur les bulletins de salaires et reversées par l’employeur à l’URSSAF.

Outre les cotisations sociales, pour la branche maladie notamment, il existe des mesures de régulation des coûts visant les bénéficiaires de soins, par exemple, le ticket modérateur, ou encore les franchises médicales. Ces deux dispositifs, avec la contribution forfaitaire d'1 euro sont des parts non remboursées par l'assurance maladie et restent à charge de l’assuré.

La protection sociale constitue un secteur encore largement dépendant de l’État qui exerce une tutelle sur les différents organismes de ce domaine (ex : organismes de Sécurité sociale) et finance en partie la protection sociale par des impôts et taxes affectés ou des subventions budgétaires.
Depuis 1996, la régulation de la sécurité sociale est gérée par les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des syndicats de salariés) mais également par l’Etat. Ainsi, les ressources de la Sécurité sociale et ses dépenses sont déterminées depuis 1996 par les lois de financement de la sécurité sociale, votées chaque année par le parlement en décembre.
La loi organique du 2 août 2005 réforme les LFSS et élargit les pouvoirs du Parlement.
L’objectif est la meilleure répartition du financement (cotisations…) entre les grandes catégories de dépenses : hôpitaux, soins de ville, médico-social. Pour l’hôpital, l’objectif est décliné par régions et donne lieu à une négociation entre les établissements et les agences régionales de santé. Pour les soins de ville, les caisses de sécurité sociale négocient avec les professionnels de santé la répartition de l’enveloppe dans le cadre d’annexes aux conventions.

Par ailleurs, l’État gère directement d’autres prestations sociales par le biais de "contributions publiques". Ces prestations relèvent davantage d’une logique de "solidarité", correspondent à trois grands types de dépenses :

• Les Minima sociaux afin de garantir un revenu minimal à une personne en difficulté sociale. (versés sous conditions de ressources) : comme, le RMI, l’Allocation adulte handicapé et l’Allocation de parent isolé. Depuis 2001, l’Etat finance le font de la protection complémentaire de la CMU pour un montant de 890 millions d’euros.
• L’État finance également certains régimes de sécurité sociale, en particulier les régimes de retraite des professions, dont le nombre d’actifs cotisants est très inférieur au nombre de retraités du fait des évolutions démographiques (vieillissement, allongement de l’espérance de vie).
• La transparence des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale sont régulièrement contrôler par la Cour des Comptes.

4 . 2  -  Régulation et contrôle de la SS

En termes de régulation les lois de financements prévoient des systèmes de régulations qui seront abordés dans les paragraphes suivants traitant des différentes branches.