8 - Bibliographie

[1] SOUTOUL Jean-Henri, SEGUIN Chantal, GIBAULT Christine, La sage-femme face aux juges, ED Ellipses 1996, 190 p

[2] Site Légifrance, Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

[3] Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, Les sages-femmes peuvent-elle être experts auprès des tribunaux ?

Conclusion

Actuellement, toute affaire concernant une sage-femme est loin de voir la participation d’une consoeur experte. Si le rapport de la sage-femme expert judiciaire est sensiblement le même que celui du médecin, en ce qui concerne le débat « obstétrical », il est souvent plus clair en ce qui concerne les activités vraiment spécifiques des sages-femmes, prenant en compte leurs conditions d’exercice.

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