Conformément à la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et au décret du 23 décembre 2004, l'expert est inscrit sur une liste établie à la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Après au moins trois ans d'inscription sur une liste de cour d'appel, il pourra demander son inscription sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation. Cette liste nationale des experts agrées par la cour de cassation a été crée spécifiquement pour permettre dans les litiges complexes, la délocalisation d’experts et une justice plus sereine.
Les conditions de recrutement sont strictes et exigent un véritable profil de compétence et d’expérience ainsi qu’une réelle motivation.
Dans l’ensemble des spécialités, le nombre d’expert retenu sur la liste est lié à des facteurs indépendants des candidats :
Pour être expert, la sage-femme :
Les demandes d’inscription initiale sur une liste d’expert de cour d’appel sont faites pour une durée de 2 ans et doivent être adressées au procureur de la République puis le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
Les pièces à fournir sont :
La demande doit parvenir au procureur de la République avant la 1er mars de chaque année pour les inscriptions à valoir l’année suivante.
Un décret du 23 décembre 2004 prévoit de nouvelles modalités d'inscription des experts judiciaires sur la liste établie à la cour d'appel. Désormais, il existe un régime probatoire d'une durée de deux ans, au terme duquel l'expérience de l'intéressé et l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées. Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de cinq ans sur présentation d'un dossier complet de candidature.
Les demandes de réinscription sont faites pour une durée de cinq ans après avis d'une commission composée de magistrats et d'experts et le candidat doit alors fournir en plus :
Les listes d’experts sont tenues à disposition du public dans les locaux du secrétariat du greffe de la cour d’appel ou de la cour de cassation.
La demande est instruite par le procureur de la république qui peut chercher à recueillir toutes les informations sur les mérites du candidat (il existe quelquefois un entretien individuel selon la cour d’appel). Mais c’est l’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel qui décide souverainement de la liste des candidats retenus en tant qu’expert au début du mois de novembre.
En dehors de l’inscription sur la liste régionale des cours d’appel ou de la cour de cassation, les sages-femmes peuvent, depuis 2002, être expertes auprès des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ces experts rendent un rapport portant sur la gravité des dommages subis, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur l'existence d'une faute ou d'un « aléa thérapeutique ».
Les conditions d’inscription et donc de candidature à cette liste exigent notamment en supplément :
Les experts inscrits devront suivre, en application de l'article 4 du décret n° 2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L.1142-10 du code de la santé publique, une formation en responsabilité médicale dans les 10 mois suivant leur inscription sur la liste (s'ils n'en ont pas suivi une auparavant).
