Il est exercé par le premier président de la cour d’appel pour la Sage-femme expert auprès des tribunaux ou de la cour de cassation.
Il est exercé par la commission nationale des accidents médicaux pour la Sage-femme de la liste nationale.
Il peut recevoir des plaintes et procéder aux enquêtes utiles pour vérifier que l’expert a satisfait à ses obligations et a été ponctuel dans la remise de son rapport. Si la sage-femme expert :
Il peut engager des poursuites à son encontre devant l’autorité ayant procédé à son inscription en formation disciplinaire. Les débats sont généralement publics.
L’expert peut être provisoirement suspendu le temps de l’enquête et la procédure puis éventuellement radié.
L’usage abusif de la dénomination d’expert par une personne non inscrite sur la liste est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amande.
Bien sûr, l’expert peut volontairement demander sa radiation.
