• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - La protection de l’enfance : définition et cadre légal de cette mission
      • 1.1 - Les 3 niveaux de responsabilité de la protection de l’enfant
      • 1.2 - Définition de la protection de l’enfance selon l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles.
      • 1.3 - Cadre légal de la protection de l’enfance : la loi du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance.
    • 2 - L’enfance en danger
      • 2.1 - Connaissance chiffrée de l’enfance en danger : les estimations les plus récentes.
      • 2.2 - L’enfant en danger
      • 2.3 - L’enfant en risque
      • 2.4 - L’enfant maltraité
      • 2.5 - Facteurs de risques et signes de maltraitance ou de danger.
        • 2 . 5 . 1 - Facteurs de risque
        • 2 . 5 . 2 - Signes de maltraitance
    • 3 - L’aide sociale à l’enfance
      • 3.1 - Un service departemental et un cadre legislatif.
      • 3.2 - L’organisation et les professionnels du service de l’ase.
      • 3.3 - ASE : missions, professionnels, beneficiaires.
      • 3.4 - Le recueil, le traitement, et l’evaluation des informations preoccupantes
        • 3 . 4 . 1 - A quoi correspondent les initiales IP ? Quelle en est la définition? Qui peut réaliser une IP?
        • 3 . 4 . 2 - Qui est chargé de recueillir l'IP ?
        • 3 . 4 . 3 - Quel dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes a été créée par la loi 2007-293 du 5 mars 2007?
        • 3 . 4 . 4 - Que se passe-t-il après réception d’une IP : quelle démarche est mise en œuvre et quelle vérification est nécessaire avant éventuellement de décider d’une transmission d’IP au parquet ?
        • 3 . 4 . 5 - Qu’est-ce qu’un Signalement ? dans quelles situations est il réalisé ?
      • 3.5 - Un exemple d’organisation du recueil et du traitement de l’information preoccupante dans le departement du tarn et garonne (82)
      • 3.6 - Les decisions de protection de l’enfance.
      • 3.7 - Les prestations d’aide sociale a l’enfance :
      • 3.8 - La mission « d’assistance educative »: « le placement des enfants confies a l’aide sociale a l’enfance » .
    • 4 - L’ASE, les professionnels de sante, les patients (enfants et parents) : quelles interactions.
      • 4.1 - L’articulation professionnels de santé / ASE dans les situations préoccupantes
      • 4.2 - La place de la famille : parent, enfant ou jeune en fonction de leur âge et de leur maturité
      • 4.3 - Protocoles de partenariat entre le conseil général et ses partenaires dans le champ de la protection de l’enfance.
      • 4.4 - La transmission d’information : devoir de protection, respect du secret professionnel, rédaction d’une information préoccupante.
        • 4 . 4 . 1 - Secret professionnel et protection de l’enfance
        • 4 . 4 . 2 - Secret des informations médicales et protection de l’enfance
        • 4 . 4 . 3 - comment rediger une information préoccupante destinée a la crip ?
    • 5 - Pour en Savoir plus et annexe
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• Auteurs
• Contacts

3  -  L’aide sociale à l’enfance

3 . 1  -  Un service departemental et un cadre legislatif.

Article L 123-1 du CASF :
« Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :

1. Le service départemental d’action sociale prévu à l’article L 123-2 ;
2. Le service de l’aide sociale à l’enfance prévu par le titre II du livre II ;
3. Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l’article L 2112-1 code de la santé publique. Le département organise ces services sur une base territoriale. »

La loi 2007-293 du 5 mars 2007 introduit les dispositions suivantes dans le code de l’action sociale et des familles précisant les missions du service de l’aide sociale à l’enfance :
L’article L. 221-1 est ainsi modifié : « Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. »

=> Le service de l’ASE dépend donc du conseil général, et joue un rôle d’aide aux familles dans des situations à risque : difficultés éducatives, socio-économiques, maltraitance, femmes enceintes et mères isolées.

3 . 2  -  L’organisation et les professionnels du service de l’ase.

Les services d’Aide Sociale à l’Enfance des différents départements français ont tous les mêmes missions mais n’ont pas tous la même organisation.
Le président du Conseil Général de chaque département est responsable de la bonne mise en œuvre des missions qui lui sont confiées, dont celles relatives à l’Aide Sociale à l’enfance.

Ainsi l’ASE a 2 grandes prérogatives :

• "apporter un soutien aux familles à leur domicile (soutien éducatif et/ou financier)",
• mais aussi accueillir et "prendre en charge, y compris en urgence, les enfants qui lui sont confiés par leurs parents ou par un juge".

Pour cela, l’ASE assure les activités suivantes:

• Le recueil et le traitement des informations préoccupantes par les cellules de recueil
• Le suivi des enfants confiés à l’ASE : mesures d’accompagnement à domicile, mesures de placement.
• Le suivi des assistants familiaux (familles d’accueil) qui correspond au placement familial.
• La fonction d’"administrateur ad hoc" : « l’administrateur ad hoc est une personne physique ou morale, désignée par un magistrat, qui se substitue aux parents pour exercer les droits de leur enfant mineur non émancipé, en son nom et à sa place et dans la limite de la mission qui lui est confiée. L’administration « ad hoc » a vocation à s’appliquer uniquement aux mineurs. » (cf. note : 9)

Les professionnels sont le plus souvent des travailleurs sociaux (éducateurs, assistants sociaux), des psychologues, et des personnels administratifs (inspecteurs de l’enfance, ou attachés enfance par exemple)

• Les psychologues qui font partie des équipe de l’ASE participent au suivi des enfants confiés, ou bénéficiaires d’une mesure de prévention, mais aussi pour le soutien des équipes, et pour la participation aux instances de réflexion et de décisions concernant le parcours des enfants, telles que les commissions et les "synthèses".
• Les travailleurs sociaux assurent le suivi des enfants, et les actions d’évaluation à mener suite aux informations préoccupantes.
• Des personnels administratifs participent à l’accompagnement des enfants à protéger.
• Les assistants familiaux (familles d’accueil) sont des professionnels de la protection de l’enfance. Après avoir obtenu un agrément, ils peuvent être embauchés par le Conseil Général dans le cadre du service de l’Aide Sociale à l’Enfance et deviennent agents non titulaires de la collectivité territoriale. "L’assistant familial est un professionnel qui accueille à son domicile habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance. L’assistant familial constitue avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil". (cf. note : 10)

Dans le cadre de cette responsabilité départementale, chaque territoire organise le service de l’ASE en fonction de ses réalités (géographie, population, isolement, etc) et de ses besoins

=> S’approprier l’organisation du service de l’aide sociale à l’enfance, nécessite donc de prendre connaissance, à titre d’exemple, de différentes organisations, et d’en comprendre les principes généraux et structurants. Ils vous permettront ensuite de vous adapter aux spécificités du territoire où vous exercerez.
Les paragraphes qui suivent structurent le cours en « questions-réponses », qui permettent une approche concrète des différents concepts, à partir de documents à consulter librement.

3 . 3  -  ASE : missions, professionnels, beneficiaires.

Les missions de l’ASE, la place de certains de ses professionnels, et des éléments sur ses bénéficiaires, sont traité dans ce paragraphe sous forme de Questions-Réponses à partir de la lecture de "L'aide sociale à l'enfance : une écoute, un soutien, un accueil", une brochure destinée aux parents du département du VAR et à consulter en ligne sur http://www.var.fr/ressources/files/SOCIAL/plaquetteASE.pdf.

Questions
a. Que veulent dire les initiales ASE ?
b. A quelle institution appartient le service de l’ASE ? depuis quelle année ? à quel territoire est rattachée cette institution ?
c. Quels sont les 2 axes principaux couverts par ses missions ?
d. Donner un motif pour lequel un enfant peut être accueilli à l’ASE ?
e. La place des parents d’un enfant confié repose sur quel principe juridique ?
f. Citez les 2 types d’accueil d’enfants à l’ASE ? Pour chaque type d’accueil indiquez la place des parents puis la place de la justice?
g. Dans le cas d’un accueil judiciaire : par qui peut être accueilli l’enfant, qui en prend la décision ?
h. Définissez l’autorité parentale. Donnez 1 exemple de situation illustrant l’exercice de l’AP par des parents d’enfants confiés.
i. Donnez 2 des prérogatives de l’inspecteur de l'enfance.
j. Pour quel motif un inspecteur de l’enfance demande l’intervention du juge des enfants ?
k. Comment est désigné le professionnel qui a la charge de suivre le parcours de l’enfant confié, et de faire le lien avec sa famille ?
l. Quels autres professionnels participent à l’accompagnement des enfants confiés à l’ASE ?
m. Quel est le nom de la profession communément désignée « famille d’accueil » ?

Réponses :
Réponses aux questions : a, b et c :
Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dépendent des conseils généraux depuis 1985, et sont organisés pour l’ensemble du territoire départemental.
L’ASE a 2 grandes prérogatives :

• "apporter un soutien aux familles à leur domicile (soutien éducatif et/ou financier)",
• mais aussi accueillir et "prendre en charge, y compris en urgence, les enfants qui lui sont confiés par leurs parents ou par un juge".

Pour cela, les activités de l’ASE sont :

• Le recueil et le traitement des informations préoccupantes par les cellules de recueil
• Le suivi des enfants confiés à l’ASE : mesures d’accompagnement à domicile, mesures de placement.
• Le suivi des assistants familiaux (familles d’accueil) qui correspond au placement familial.
• La fonction d’"administrateur ad hoc" existe dans certain service d’ASE.

Réponses aux questions : d, e, f, g :
Un enfant peut être accueilli par l’ASE par exemple parce que des parents se trouvent momentanément dans l’impossibilité de s’occuper de leurs enfants. La place des parents dans les situations de placement est définie par l’exercice de l’autorité parentale (AP). Les cas de retrait d’autorité parentale sont en général liés à des faits très graves.
Il y a deux types d’accueil possible pour un enfant à l’ASE.

• Un accueil est dit administratif s’il se fait avec l’accord des parents qui conservent alors en concertation avec l’ASE la possibilité d’organiser le déroulement de l’accueil et le retour de l’enfant chez lui dès que possible.
• Un accueil est dit judiciaire quand il est décidé par le juge des enfants. Dans ce cas les visites, sorties, et hébergements en famille sont décidés par le juge et l’organisation peut en être confiée à l’ASE. Le retour définitif de l’enfant dans sa famille ne peut se faire qu’après décision du juge.

Réponse à la question : h :
La définition de l’autorité parentale :
"L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité". art 371-1 du code civil.
Les parents d’enfants confiés à l’ASE par décision de justice continue à exercer l’autorité parentale par exemple en donnant leur accord sur des actes tels que : les autorisations d’opérer, les soins médicaux, l’orientation scolaire, etc.

Réponse aux questions : i, j, k, l, m :
L’inspecteur de l’enfance représente l’autorité administrative, il dispose ainsi d’un pouvoir de décision, par délégation du président du conseil général. L’une de ses attributions est de veiller au respect des droits de l'enfant et des parents et de leur rappeler leurs devoirs si nécessaire. Si la collaboration avec les parents est impossible ou n’a pas permis d’améliorer la situation, il peut signaler la situation aux autorités judiciaires (le juge des enfants).
Le professionnel qui assure en proximité le suivi du parcours de l’enfant placé est nommé un référent de l’ASE, il fait en outre le lien avec la famille, concernant par exemple l’exercice et l’organisation des droits de visites ou d’hébergements. D’autres professionnels participent aussi au suivi des enfants confiés, par exemple le ou la psychologue, mais aussi le médecin de PMI.
Les enfants pris en charge par l’ASE peuvent par exemple être confiés à un assistant familial agréé qui assure alors l’accueil à son domicile et dans sa famille (famille d’accueil) de l’enfant, ou de la fratrie concernés.

3 . 4  -  Le recueil, le traitement, et l’evaluation des informations preoccupantes

3 . 4 . 1  -  A quoi correspondent les initiales IP ? Quelle en est la définition? Qui peut réaliser une IP?

L’Information préoccupante (IP) correspond à tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin d’aide. Selon le guide national accompagnant la parution de la loi réformant la protection de l’enfance, il peut s’agir de faits observés, de propos entendus, d’inquiétudes concernant des comportements de mineurs ou d’adultes à l’égard d’un mineur.
Les IP peuvent émaner de la population, des acteurs publics ou privés, des associations, de tous les partenaires, des professionnels du Conseil général, ou du n° vert national 119.

3 . 4 . 2  -  Qui est chargé de recueillir l'IP ?

Destinataire des Informations préoccupantes. Ces éléments doivent faire l’objet d’une transmission au Président du Conseil général et plus précisément au Dispositif départemental enfance en danger qui a la responsabilité de les recueillir.

3 . 4 . 3  -  Quel dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes a été créée par la loi 2007-293 du 5 mars 2007?

loi 2007-293 du 5 mars 2007

La création des dispositifs(cf. note : 11)
En 2011, les 101 départements français disposent d’un dispositif centralisé de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes, en accord avec la loi précitée du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui consacre le Président du Conseil général comme chef de file de la protection de l’enfance et institue les dispositifs comme lieu unique de recueil des informations préoccupantes. Des dispositifs semblables avaient déjà été créés par certains départements avant cette loi, en application de la loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, aux fins de centraliser les « informations signalantes », selon la terminologie de l’époque, relatives aux mineurs maltraités.
La dénomination la plus courante pour ce dispositif est « Cellule de Recueil de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CCRIP), mais elle peut connaître des variantes. Ainsi on note que plus du quart des dispositifs actuels (27%) ne porte pas le nom de « Cellule » mais une autre appellation : « Bureau », « Antenne », « Unité », « Service », « Pôle », « Observatoire », « Espace »…

La composition des dispositifs (cf note de bas de page n°11)
Les dispositifs sont composés d’une CRIP au niveau central et reposent sur les territoires pour la réalisation des évaluations nécessaires aux prises de décision. Parfois, ces deux niveaux concourent à la réalisation de la mission de recueil.

3 . 4 . 4  -  Que se passe-t-il après réception d’une IP : quelle démarche est mise en œuvre et quelle vérification est nécessaire avant éventuellement de décider d’une transmission d’IP au parquet ?

A la réception d’une IP par une cellule départementale de recueil, un "tri" est effectué, il s’agit de qualifier l’information de préoccupante ou non. Cela consiste à recherche si la situation est connue ou non des services sociaux, de recouper la nouvelle information avec des éléments déjà connus, et si l’information est évaluée comme préoccupante, de mandater un ou deux professionnels pour réaliser une évaluation de la situation en urgence (le jour même) ou pas (dans les quinze jours) selon les cas. L’évaluation de la situation consiste en une analyse multi professionnelle des éléments recueillis, qui pourra aboutir à une gradation de décisions :

• clôture sans suite
• simple intervention du service social ou de la PMI,
• mesures administratives de protection voir
• la saisine de l’autorité judiciaire : si tout a été mis en œuvre au titre de la protection administrative, ou que l’adhésion des parents ne peut être obtenue pour une protection administrative.

3 . 4 . 5  -  Qu’est-ce qu’un Signalement ? dans quelles situations est il réalisé ?

Définition du Signalement :
Selon la loi 2007-293 du 5 mars 2007, le terme de signalement est réservé, à la saisine du Procureur de la République. Dans ce cadre législatif, seules 3 types de situations constituent aujourd’hui des motifs de signalements :

• Lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et que les actions réalisées avec la famille n’ont pas permis de remédier à la situation.
• Lorsqu’un mineur est en danger et que la famille refuse ou est dans l’impossibilité d’accepter l’intervention des services d’aide sociale à l’enfance.
• Lorsqu’un mineur est présumé être en situation de danger et qu’il est impossible d’évaluer la situation.

Le signalement est un acte professionnel écrit présentant la situation d’un enfant en danger dont l'évaluation fait apparaître la nécessité d’une protection judiciaire.
Ce terme est donc réservé à l’ensemble des écrits, transmis par le Président du Conseil général ou toute autre personne, à l’autorité judiciaire, afin de porter à sa connaissance des faits graves, des éléments de danger avérés, compromettant le développement du mineur, sollicitant une mesure de protection judiciaire et présentant les critères définis à l’article L 226-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

3 . 5  -  Un exemple d’organisation du recueil et du traitement de l’information preoccupante dans le departement du tarn et garonne (82)

Tableau 3 : circuit et traitement de l’information préoccupante dans le département de Tarn et Garonne

Source : Bilan annuel des informations préoccupantes et des signalements relatifs à la protection de l’enfance, 24 pp, p 3. http://www.cg82.fr/solidarite/IMG/pdf_brochure_2009_2010.pdf

3 . 6  -  Les decisions de protection de l’enfance.

L’évaluation multidisciplinaire des situations familiales conduit à des prises de décision. Elles peuvent être administratives ou judiciaires, et correspondent à des aides à domicile ou en milieu ouvert, ou à l’accueil des enfants concernés hors de leur milieux familial. Le tableau 3 reprend les différentes décisions possibles.

Tableau 4 : mesures de protection de l’enfance : décisions administratives et décisions judiciaires

Source : mesures de protection de l’enfance : décisions administratives et décisions judiciaires » d’après le Guide à l’usage des professionnels, du traitement de l’information préoccupante au signalement, Département du Rhône, juin 2008, 62pp, p 36.

3 . 7  -  Les prestations d’aide sociale a l’enfance :

L’une des missions des services d’Aide Sociale à l’Enfance est d’apporter un soutien aux familles à leur domicile (soutien éducatif et/ou financier).
Si des variantes départementales existent, globalement, les prestations disponibles proposent un soutien équivalent aux familles dans tous les départements français.
Voici les principes de ce soutien, à partir de l’exemple du département du Finistère, et sous forme de Questions-Réponses à réaliser à partir d’un document accessible en ligne « La prévention famille en Finistère», Rapport rédigé en novembre 2009, par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) du Finistère.

Questions :
a. Quelles sont les 4 types de prestations d’aide sociale à l’enfance destinées à aider les parents à surmonter leurs difficultés éducatives ?
b. Que veut dire AED ? qui en fait la demande, en quoi cela consiste-t-il et quels sont les objectifs visés ?
c. Que veut dire AEMO ? quelle(s) différence(s) entre AEMO et AED ?
d. Que veut dire TISF ? quelles sont les 4 dimensions de cette action ?
e. Dans quel but sont attribuées des aides financières d’aide sociale à l’enfance ? quels sont les 2 types d’aides ?
f. Quelles différences entre l’allocation mensuelle d’aide à la famille et l’allocation mensuelle d’aide à l’enfant ?

Réponses :
4 prestations d’aide sociale à l’enfance participent à la prévention dans le cadre de la protection de l’enfance :

• L’action éducative à domicile (AED)
• La technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF)
• La mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO)
• Les aides financières

Une AED est une aide éducative à domicile, la demande de sa mise en place est faite par les parents ou un professionnel avec leur accord. Elle est assurée par un éducateur (ou une assistante sociale) du conseil général qui intervient alors auprès de l’enfant et de ses parents par des entretiens et des échanges qui ont pour but de soutenir les familles dans leur responsabilités éducatives, et pour améliorer les liens entre parents et enfants.
AEMO signifie Action éducative en milieu ouvert. A la différence de l’AED, l’AEMO est décidée par le juge des enfants, et s’impose donc aux familles.
TISF désigne la technicienne de l’intervention sociale et familiale. Son rôle a 4 dimensions : préventive, éducative, d’accompagnement, de soutien. Elle peut par exemple s’occuper des enfants en les aidant dans l’organisation de leur emploi du temps ou dans leurs devoirs, elle peut aussi aider les parents dans les responsabilités de la vie quotidienne telles que la cuisine, l’entretien du logement, les courses, la gestion du budget familial.
Les aides financières de l’ASE ont pour but d’éviter que les difficultés financières détériorent la situation familiale. Elles sont de 2 types : exceptionnelles ou mensuelles.
L’allocation mensuelle d’aide à la famille est destinée à pourvoir aux besoins de première nécessité, l’allocation mensuelle d’aide à l’enfant doit servir à préserver sa santé, favoriser son éveil et son développement (activités, jeux, lecture…), et assurer ses besoins matériels éventuellement.

3 . 8  -  La mission « d’assistance educative »: « le placement des enfants confies a l’aide sociale a l’enfance » .

Les principes régissant le placement des enfants confiés à l’ASE, sont abordés à partir de l’exemple du département du Finistère, sous forme de Questions-Réponses, à réaliser à partir d’un document accessible en ligne « le placement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance », .Rapport rédigé en aout 2011 par l’ODPE du Finistère.

Questions :
a. Quels sont les deux types de décisions qui peuvent conduire à l’accueil d’un enfant à l’ASE.
b. Qu’est-ce qui doit être privilégié autant que possible en accord avec l’intérêt de l’enfant ?
c. Comment nomme-t-on un placement réalisé dans le cadre administratif ?
d. Quelque soit la prise en charge de l’ASE, quel doit être l’objectif visé par les travailleurs sociaux, en matière de compétences familiales ?
e. Quelle est l’hypothèse avancée pour expliquer l’augmentation du taux d’enfants concernés par des placements depuis 2006 en Finistère ?
f. Quelle différence chiffrée existe-t-il entre nombre d’IP et nombre de signalements ? Qu’est ce qui peut expliquer cette différence ? Selon vous est-ce un constat qui s’inscrit logiquement dans le cadre de la loi 2007-293 du mars 2007 ?
g. Quelle est la durée initiale maximum d’un placement sollicité dans le cadre administratif et dans le cadre judiciaire ? Quel travail doit être réalisé chaque année pour évaluer la situation d’un enfant placé et décider du maintien ou de la levée du placement ?
h. Un enfant peut il avoir une mesure de placement au domicile de ses propres parents ?
i. Que veut dire PEAD ? quelle en est la durée maximum initiale ? Quels sont les 3 paramètres à évaluer avant de décider de sa mise en place ? Qui peut décider d’une telle mesure ?

Réponses :
Un enfant peut être accueilli à l’ASE suite à une décision judiciaire du juge de enfants, ou suite à une décision administrative prise par le conseil général.
Chaque fois que possible le mineur doit être maintenu dans son environnement familial.
Un placement réalisé dans le cadre administratif est appelé Accueil Provisoire (AP).
L’objectif premier des travailleurs sociaux de l’ASE est la protection de l’enfant et doit être aussi, autant que possible, la valorisation et le développement de compétences familiales.
Une des explications à l’augmentation du nombre de placement depuis 2006, est la modification du dispositif de protection par la loi de protection de l’enfance de mars 2007.
"La création du dispositif départemental enfance en danger, en améliorant le repérage des difficultés, a en effet entrainé une augmentation des informations préoccupantes…"
En 2010, dans le Finistère, 2019 enfants ont fait l’objet d’une information préoccupante, et 884 enfants concernés par un signalement. Cette différence correspond au tri et à l’évaluation faite par les services du conseil général, et s’inscrit tout à fait dans le cadre de la loi de mars 2007.
Précision sur l’absence de chiffres nationaux :
les dispositifs de recueil et de traitement de l’information préoccupante devraient à moyen terme permettre de produire des données chiffrées nationales dans le champ de la protection de l’enfance. Pour l’instant, il est difficile de recueillir des chiffres nationaux, car il existe des variantes dans l’appropriation de la définition de l’IP, dans son traitement, et dans les outils informatiques dont sont dotés les départements pour en faire la saisie et l’analyse. Dans le cadre administratif une décision de placement ne peut excéder 1 an (mais est renouvelable) et 2 ans dans le cadre judiciaire. Chaque année doit être réalisé un rapport concernant la situation de l’enfant, qui permet d’évaluer l’évolution de la situation afin de décider de la levée ou du maintien du placement.
Il existe une alternative au placement traditionnel qui s’appelle PEAD et qui signifie placement éducatif à domicile (au domicile familial). Il a une durée maximale initiale de 6 mois et peut être renouvelé 1 fois.
Trois paramètres sont à évaluer avant de décider d’un PEAD : les difficultés personnelles et familiales des mineurs concernés, les compétences parentales, et les facteurs de danger.
Le PEAD est décidé par le juge des enfants.