Introduction

Le préambule de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée le 20 novembre 1989 et ratifiée en France le 27 juin 1990, rappelle trois notions fondamentales nécessaire à la compréhension du concept de protection de l’enfance :

les enfants ont besoin d’une attention particulière en raison de leur vulnérabilité.
la responsabilité fondamentale en matière de soins et de protection de l’enfant incombe en premier lieu à sa famille (les parents, ou détenteurs de l'autorité parentale).
la convention reconnait la nécessité d'une protection sociale qui incombe aux états

En France, Les lois de décentralisation de 1984 et la loi 89-487 du 10 juillet 1989 ont fait du département (Conseil Général), la collectivité pivot en matière sociale.
La loi 83-663 du 22 juillet 1983 a transféré aux conseils généraux les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), les actions de protection maternelle et infantile (PMI), et le service départemental d’action sociale.
Ainsi, l’aide sociale à l’enfance désigne l’un des 3 services du Conseil général qui portent la responsabilité de la protection administrative de l’enfance dont est garant le président du Conseil Général.

La protection administrative de l’enfance, est le premier degré de protection,
la protection judiciaire correspond à des situations dans lesquels l’adhésion des parents n’est pas possible, ou des situations de dangers graves et/ou immédiats.
La protection juridique est portée par la fonction de procureur de la République.

Les deux autres services responsables de l’exercice de cette mission de protection de l’enfance sont : le service social polyvalent (SSP) et le service de protection maternelle et infantile (PMI). La protection maternelle et infantile : Organisation et missions
Tous travaillent de concert avec les partenaires concernés par l’enfance : éducation nationale, services hospitaliers, médecine libérale…

En outre, participer à la protection et à la sécurité des personnes vulnérables, dont font partie les enfants, est aussi une responsabilité de tout citoyen (signalement des situations d’enfants en danger), et n’est pas exclusivement porté par les services départementaux dédiés, ou la justice.

1 - La protection de l’enfance : définition et cadre légal de cette mission

1 . 1 - Les 3 niveaux de responsabilité de la protection de l’enfant

L’enfant est dépendant et vulnérable(cf. note : 1). Sa protection est une responsabilité à 3 niveaux:
La protection parentale, la protection administrative, la protection judiciaire.
Le code civil affirme en premier lieu la responsabilité des père et mère de l’enfant : «L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne. Les parents(cf. note : 2) associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » (Article 371-1 du code civil) Lorsque les parents ne sont pas en mesure de répondre à cette obligation, la société assure la protection de l’enfant à travers deux niveaux complémentaires : La protection administrative (ou protection sociale) et la protection judiciaire.

La protection administrative est organisée au niveau départemental sous la responsabilité du Président du Conseil Général de chaque département. La protection judiciaire est portée par le procureur de la république.

« L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant et constituent des principes fondamentaux sur lesquels doit reposer le système de protection de l’enfance. »(cf. note : 3)

1 . 2 - Définition de la protection de l’enfance selon l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles.

Article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles.

« La protection de l’enfance a pour but :

de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives,
d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs.

Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. »

1 . 3 - Cadre légal de la protection de l’enfance : la loi du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance.

« La loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance fait de la prévention la finalité de la protection de l’enfance. Elle affirme le rôle de pilote confié au Président du Conseil général, crée une cellule départementale de recueil - traitement - évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu’un observatoire départemental de la protection de l’enfance, destinés à améliorer et renforcer le dispositif de protection de l’enfance. » (cf note de bas de page n°3)

Notes

1 : Schiff M, Lim-Sabbah I, « protection de l’enfant et maltraitance », Pédiatrie Pédopsychiatrie, collection Mémo-stage infirmier, Elsevier Masson, 2010, pp26-29.
2 : Le terme « parent » désigne le père, la mère toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur.
3 : Conseil Général du Finistère, « Enfance en danger ou en risque de danger, guide de l’information préoccupante et du signalement judiciaire », avril 2010, Direction de la communication.

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