• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Protection a l’embauche et contre le licenciement (articles L1225-1 à L1225-6 du code du travail)
    • 2 - Protection contre toute discrimination liée a l’état de grossesse (articles L1132-1 et L1142-1 du code du travail)
    • 3 - La déclaration de grossesse à l’employeur
    • 4 - Droit à démissionner (article L1225-34 du code du travail)
    • 5 - Amélioration des conditions de travail
      • 5.1 - Changement d’affectation (articles L1225-7 à L1225-10 et du Code du travail)
      • 5.2 - Aménagement d’horaires
      • 5.3 - Autorisations d’absences (article L1225-16 du Code du travail)
      • 5.4 - Surveillance médicale renforcée
    • 6 - Les congés maternité, paternité et d’adoption (articles L1225-4, L1225-17 à L1225-28)
      • 6.1 - La durée du congé maternité
      • 6.2 - Cas particuliers
        • 6 . 2 . 1 - La durée du congé maternité peut être prolongée :
        • 6 . 2 . 2 - La durée du congé maternité peut être raccourci :
        • 6 . 2 . 3 - Une partie du congé prénatal peut être raccourci et reportée après la naissance à la demande de la salariée :
        • 6 . 2 . 4 - En cas d’accouchement prématuré :
        • 6 . 2 . 5 - En cas d’accouchement prématuré avec hospitalisation de l’enfant :
        • 6 . 2 . 6 - En cas d’accouchement tardif :
        • 6 . 2 . 7 - En cas de grossesse interrompue ou de décès de l’enfant après sa naissance :
        • 6 . 2 . 8 - En cas d’hospitalisation de l’enfant :
        • 6 . 2 . 9 - En cas de décès de la mère au cours du congé maternité :
        • 6 . 2 . 10 - En cas d’adoption :
        • 6 . 2 . 11 - En cas d’allaitement de l’enfant :
      • 6.3 - A l’issue du congé maternité (ou d’adoption)
    • 7 - Le congé parental d’ éducation
    • 8 - Bibliographie
  • Version PDF
• Evaluations
• Annexes

• Aide
• Auteurs
• Contacts

3  -  La déclaration de grossesse à l’employeur

Aucun délai n’est prévu pour qu’une femme enceinte informe son employeur et par conséquence elle ne peut être sanctionnée pour l’avoir caché.

Cependant, informer son employeur permet à la salariée enceinte afin de pourvoir bénéficier de dispositions légales ou conventionnelles relatives à la maternité (par exemple pour le droit au congé maternité et aux autorisations d’absences pour réaliser les examens prénataux).

Pour informer son employeur de la grossesse, la salariée doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. Elle doit joindre un certificat médical attestant l’état de grossesse qui précise la date présumée de l’accouchement. L’employeur doit ensuite envoyer une attestation de salaire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).