• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Protection a l’embauche et contre le licenciement (articles L1225-1 à L1225-6 du code du travail)
    • 2 - Protection contre toute discrimination liée a l’état de grossesse (articles L1132-1 et L1142-1 du code du travail)
    • 3 - La déclaration de grossesse à l’employeur
    • 4 - Droit à démissionner (article L1225-34 du code du travail)
    • 5 - Amélioration des conditions de travail
      • 5.1 - Changement d’affectation (articles L1225-7 à L1225-10 et du Code du travail)
      • 5.2 - Aménagement d’horaires
      • 5.3 - Autorisations d’absences (article L1225-16 du Code du travail)
      • 5.4 - Surveillance médicale renforcée
    • 6 - Les congés maternité, paternité et d’adoption (articles L1225-4, L1225-17 à L1225-28)
      • 6.1 - La durée du congé maternité
      • 6.2 - Cas particuliers
        • 6 . 2 . 1 - La durée du congé maternité peut être prolongée :
        • 6 . 2 . 2 - La durée du congé maternité peut être raccourci :
        • 6 . 2 . 3 - Une partie du congé prénatal peut être raccourci et reportée après la naissance à la demande de la salariée :
        • 6 . 2 . 4 - En cas d’accouchement prématuré :
        • 6 . 2 . 5 - En cas d’accouchement prématuré avec hospitalisation de l’enfant :
        • 6 . 2 . 6 - En cas d’accouchement tardif :
        • 6 . 2 . 7 - En cas de grossesse interrompue ou de décès de l’enfant après sa naissance :
        • 6 . 2 . 8 - En cas d’hospitalisation de l’enfant :
        • 6 . 2 . 9 - En cas de décès de la mère au cours du congé maternité :
        • 6 . 2 . 10 - En cas d’adoption :
        • 6 . 2 . 11 - En cas d’allaitement de l’enfant :
      • 6.3 - A l’issue du congé maternité (ou d’adoption)
    • 7 - Le congé parental d’ éducation
    • 8 - Bibliographie
  • Version PDF
• Evaluations
• Annexes

• Aide
• Auteurs
• Contacts

2  -  Protection contre toute discrimination liée a l’état de grossesse (articles L1132-1 et L1142-1 du code du travail)

Toutes mesures de sanction, de mutation, de licenciement, de mesures discriminatoires directes ou non, prises par l’employeur sur le fondement de l’état de grossesse sont illicites comme tous les autres motifs en raison de caractéristiques discriminantes (sexe, âge, situation familiale, caractéristiques génétiques, origine ethnique etc…).

Toute discrimination est sanctionnée (articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal) par 3 ans d’emprisonnement et par 45 000 euros d’amende. Par contre, c’est à l’employée d’apporter la preuve de la discrimination liée à son état. Quant à l’employeur, il doit justifier sa décision par des éléments objectifs, étrangers à la grossesse.