• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Les établissements publics de santé
      • 1.1 - L’organisation administrative
        • 1 . 1 . 1 - Le conseil de surveillance
          • 1 . 1 . 1 . 1 - Sa composition
          • 1 . 1 . 1 . 2 - Ses missions
        • 1 . 1 . 2 - Le directoire
          • 1 . 1 . 2 . 1 - Sa composition
          • 1 . 1 . 2 . 2 - Ses missions
        • 1 . 1 . 3 - Le directeur
      • 1.2 - Les organes de concertation et de consultation
        • 1 . 2 . 1 - La Commission Médicale d’établissement (CME)
          • 1 . 2 . 1 . 1 - Sa composition
          • 1 . 2 . 1 . 2 - Ses attributions
          • 1 . 2 . 1 . 3 - Le comité technique d’établissement (CTE)
            • 1 . 2 . 1 . 3 . 1 - Sa composition
            • 1 . 2 . 1 . 3 . 2 - Ses attributions
          • 1 . 2 . 1 . 4 - La commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT)
            • 1 . 2 . 1 . 4 . 1 - Sa composition
            • 1 . 2 . 1 . 4 . 2 - Ses attributions
          • 1 . 2 . 1 . 5 - Le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT)
            • 1 . 2 . 1 . 5 . 1 - Sa composition
            • 1 . 2 . 1 . 5 . 2 - Ses attributions
          • 1 . 2 . 1 . 6 - Les commissions administratives paritaires (CAP)
            • 1 . 2 . 1 . 6 . 1 - Sa composition
            • 1 . 2 . 1 . 6 . 2 - Ses attributions
          • 1 . 2 . 1 . 7 - Les autres organes, instances et commissions
      • 1.3 - L’organisation interne : les pôles
        • 1 . 3 . 1 - La contractualisation interne
          • 1 . 3 . 1 . 1 - Le projet de pôle
          • 1 . 3 . 1 . 2 - Le contrat de pôle
          • 1 . 3 . 1 . 3 - Les acteurs du pôle
        • 1 . 3 . 2 - La délégation de gestion
    • 2 - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC)
    • 3 - Les établissements privés à but lucratif
    • 4 - Le financement des établissements de santé
      • 4.1 - Les tarifs
      • 4.2 - Les facturations spécifiques
      • 4.3 - Bilan de la T2A
      • 4.4 - Le projet FIDES
      • 4.5 - La certification / fiabilisation des comptes
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• Annexes
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2  -  Les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC)

La majorité de ces établissements était des établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH). Ils ont pris automatiquement, depuis la loi du 21 juillet 2009 appelée HPST, la qualification d’établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC), et assurent à ce titre une ou plusieurs missions de service public. Ces établissements sont gérés par une personne morale de droit privé - une association, une fondation, une congrégation ou une mutuelle. Leur comptabilité est de droit privé et les bénéfices dégagés sont intégralement réinvestis dans l’innovation et le développement de nouveaux services au bénéfice des patients. En revanche, leur mode de financement est le même que celui des hôpitaux publics, et ils en partagent les valeurs et les principes.

Ils représentent 782 établissements et regroupent presque 62 000 lits.

Pour être reconnu comme ESPIC, l’établissement doit s’engager à :

• respecter l'égal accès à des soins de qualité et la permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé,
• d'appliquer aux assurés sociaux les tarifs prévus par l’autorité administrative compétente.

L'organe délibérant de l’ESPIC délibère, après avis de la conférence médicale et de la commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge des établissements de santé, sur un projet institutionnel.

Ce projet institutionnel définit :

• La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional d'organisation des soins ; le projet institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en charge des patients.
• Les actions et les projets de coopération.
• L'engagement de l'établissement de santé dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent.
• La politique générale relative au système d'information de la personne morale gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'elle gère ainsi que le programme de déploiement de la télémédecine ; le projet institutionnel identifie les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels nécessaires à sa mise en œuvre.
• Les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations représentatives sont associés par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques définies par le projet institutionnel.

Le projet institutionnel est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé à tout moment. Il est transmis au DG-ARS.