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Les organes de concertation et de consultation
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La Commission Médicale d’établissement (CME)
Le corps médical a été représenté à l’hôpital à partir de la loi du 21 décembre 1941 et du décret du 17 avril 1943 qui ont créé la commission médicale consultative (CMC). Elle devient la commission médicale d’établissement (CME) avec la loi du 24 juillet 1987. Sa composition est modifiée par la loi HPST et le décret du 20 septembre 2013. Avec cette loi, les médecins ont plus de poids qu’auparavant ; le président de la commission médicale d’établissement coordonne la politique médicale d’établissement avec le directeur et non plus sous l’autorité de ce dernier dans la gouvernance de l’hôpital.
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Sa composition
Elle est composée de collèges avec :
- Les chefs de pôles comme membres de droit
- Des représentants des praticiens titulaires
- Des représentants des personnels temporaires ou non titulaires
- Des représentants des personnels contractuels oui exerçant à titre libéral
- Des représentants des sages-femmes (jusqu’en 2014, il n’y avait qu’un représentant)
- Des représentants des internes
- Des représentants des étudiants en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (pour ces derniers depuis 2013)
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Ses attributions
Sa mission centrale est la qualité : elle contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et à l’élaboration des projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
Elle propose au directeur un programme d’actions et des indicateurs de suivi d’activités dans ces domaines.
Elle donne son avis comme le CTE sur :
- Le projet de délibération du conseil de surveillance
- Les orientations stratégiques de l’établissement
- Le plan global de financement pluriannuel
- Le plan de redressement
- L’organisation interne de l’établissement
- Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants
- La gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)
Elle donne son avis sur d’autres sujets :
- Le projet médical d’établissement
- La politique de coopération territoriale
- La politique de recherche clinique et d’innovation
- La politique de formation des étudiants et internes
- La politique de recrutement des emplois médicaux
- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
- Les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement
- Le plan de développement professionnel continu (DPC)
- Les modalités de la politique d’intéressement
- Le bilan social
- Le règlement intérieur
- Le programme d’investissement concernant les équipements médicaux
Elle est informée :
- Du rapport annuel d’activité
- Des contrats de pôles
- Du bilan annuel des tableaux de service
- Du projet des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques
- De la programmation de travaux, aménagement de locaux ou acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins
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Le comité technique d’établissement (CTE)
Une circulaire du 11 décembre 1958 recommande la création d’un comité technique paritaire (CTP). Il devient obligatoire avec la loi du 31 décembre 1970.
La loi du 31 juillet 1991 transforme le CTP en CTE.
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Sa composition
Il est composé de représentants du personnel non médical, élus par collèges sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel (A, B, C). Il est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, membre de l’équipe de direction.
Le mandat est de 4 ans.
Il doit se réunir au moins 1 fois par trimestre et des experts peuvent être entendus.
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Ses attributions
Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services.
Il donne son avis comme la CME sur différents points (voir 1.2.1.2) mais aussi sur d’autres sujets :
- Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement
- La politique générale de formation du personnel
- Les critères de répartition de certaines primes
- La politique sociale, la politique d’intéressement et le bilan social
- La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la gestion des risques
- Les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers
- Le règlement intérieur de l’établissement
Il est informé :
- De la situation budgétaire
- Des effectifs prévisionnels et réels
- Du CPOM
- De l’EPRD
- De la politique de coopération
Le CTE émet des avis ou des vœux qui sont communiqués au conseil de surveillance et au personnel. Le directeur doit informer les membres du CTE des suites données à ses avis et vœux dans un délai de 2 mois.
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La commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT)
Suite au mouvement de revendication des personnels infirmiers à l’automne 1989, la loi du 31 juillet 1991 crée la commission du service des soins infirmiers.
L’ordonnance du 2 mai 2005 la remplace par le CSIRMT avec la participation d’autres catégories de personnels participant aux soins.
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Sa composition
Elle est composée de 3 collèges représentant :
- Les cadres de santé
- Les personnels infirmiers, de rééducation et médico-technique
- Les aides-soignants
Pour les CH, les membres élus sont au maximum de 30 et pour les CHU, de 40. Les mandats sont de 4 ans, renouvelable.
Assistent avec voix consultative :
- Le ou les directeurs des soins qui assistent le coordonateur général des soins
- Les directeurs des soins chargés de la direction des instituts de formation et écoles paramédicales
- Un représentant des étudiants de 3ème année nommé par le directeur de l’établissement
- Un élève aide-soignant nommé par le directeur de l’établissement
- Un représentant de la CME
La présidence est assurée par le coordonateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique.
Elle se réunit au moins 3 fois par an.
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Ses attributions
Elle donne un avis sur :
- Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique
- L’organisation générale des soins infirmiers
- L’accompagnement des malades
- La politique d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la gestion des risques liés aux soins
- Les conditions générales d’accueil et de prise en charge des usagers
- La recherche et l’innovation, dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique
- La politique de DPC
Elle est informée :
- Du règlement intérieur
- De l’exercice de missions de service public attribuées à l’établissement ou d’activités de soins de l’établissement par des professionnels médicaux libéraux
- Du rapport annuel d’activité
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Le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT)
Il est l’héritier du comité d’hygiène et de sécurité créé par l’arrêté du 29 juin 1960. Il est créé par la loi du 23 décembre 1982 réformant le code du travail et les décrets du 16 août 1985 et du 13 février 1991.
Il est une instance de concertation chargée de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail.
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Sa composition
Il est présidé par le directeur de l’établissement et composé de représentants désignés par les organisations syndicales. Le nombre varie selon l’effectif des salariés dans l’établissement (de 3 à 9).
Il est composé aussi de membres consultatifs : médecin du travail, directeur des soins, cadre hygiéniste, ingénieur technique. L’inspecteur du travail doit être informé de l’ordre du jour et peut assister aux débats.
Il se réunit au moins 1 fois par trimestre. Une séance extraordinaire est possible si 2 membres représentant le personnel le souhaitent ou après tout accident ayant pi entrainer des conséquences graves.
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Ses attributions
Il donne un avis sur :
- L’observation des dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité au travail
- Le rapport annuel de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (bilan présenté par le directeur)
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Il peut conduire des enquêtes relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et aux risques professionnels des salariés. Il a un droit d’alerte.
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Les commissions administratives paritaires (CAP)
Elles délibèrent sur des questions ayant un impact sur la carrière des salariés.
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Sa composition
Elle comporte un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels. Une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires.
Le mandat est de 4 ans.
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Ses attributions
Elles donnent des avis considérés comme des mesures préparatoires à la décision finale qui est prise par le directeur de l’établissement qui peut ne pas suivre les avis émis.
Les séances ne sont pas publiques et le vote peut être secret.
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Les autres organes, instances et commissions
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CRUQPC
- CAL : commission de l’activité libérale
- Commission d’appels d’offres
- Sous-commissions de la CME
- Etc.
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