• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Le contenu du code de déontologie (CD)
      • 1.1 - Devoirs généraux
        • 1 . 1 . 1 - Le respect de la vie et de la dignité du patient : Art. R4127-302
        • 1 . 1 . 2 - Le respect de la profession : Art. R4127-308
          • 1 . 1 . 2 . 1 - L’assurance d’une compétence
          • 1 . 1 . 2 . 2 - La garantie d’une relation de confiance
      • 1.2 - Devoirs envers les patients
        • 1 . 2 . 1 - Le consentement à la relation patient-professionnel
          • 1 . 2 . 1 . 1 - Le refus de soin par la sage-femme :
          • 1 . 2 . 1 . 2 - L’obligation d’information et le respect de la volonté du patient :
        • 1 . 2 . 2 - L’exécution de la relation patient-professionnel
      • 1.3 - Devoirs entre professionnels
    • 2 - Le respect du code :
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• Evaluations

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2  -  Le respect du code :

Le code s’impose à toutes les sages-femmes inscrites au tableau de l’ordre, aux étudiants sages-femmes exerçant sous licence de remplacement ainsi qu’aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans le cadre de la prestation de service transfrontalière. Art. R4127-301.
Lors de son inscription au tableau de l’ordre (obligatoire pour exercer Art L4111-1 et 4112-1 CSP) la sage-femme doit s’engager par écrit à respecter les règles du code de déontologie : Art R4127 - 365.

Pour veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie (article L. 4121-2 du code de la santé publique), l'Ordre dispose d'un pouvoir disciplinaire sur ses membres à travers des juridictions disciplinaires.
En effet, la sage- femme peut voir sa responsabilité engagée devant ces juridictions pour toute infraction au code de déontologie ainsi que tout acte de nature à déconsidérer la profession.
Différentes sanctions pouvant être prononcées à l’issue de la procédure : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de sage-femme ainsi que la radiation du tableau de l'Ordre.
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil interrégional, du Conseil national, de la chambre disciplinaire de première instance et de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre pendant une durée de trois ans; les peines suivantes comportent la privation de ce droit à titre définitif.