La dissolution d'une association intervient sous l'effet de la volonté de ses membres ou d'une mesure d'interdiction. Le patrimoine de l'association ne peut pas être partagé entre ses membres (sauf en Alsace-Moselle ou si les statuts l'autorisent). Les opérations de liquidation et de déclaration sont obligatoires.
Il existe plusieurs types de dissolution.
La dissolution volontaire est la plus courante. Elle peut être due à :
La décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts.
L’association est dissoute de plein droit dans les cas suivants :
La dissolution par voie judiciaire intervient sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime, dans les cas suivants :
La décision d'interdiction est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.
Une mesure d'interdiction d'une association par l'autorité administrative n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi, et notamment lorsque :
La décision de dissolution est prise directement par décret pris en Conseil des ministres
Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives, par le moyen d'un référé-liberté.
À défaut de recours ou en cas de recours rejeté, toute réunion, même informelle, des anciens membres de l'association est interdite.
