L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier.
La forme et le contenu des statuts sont libres, sous réserve de ne pas être contraire à la loi.
Les modèles de statut (annexe 3) parfois fournis par les préfectures et sous-préfectures ou par d'autres organismes n’ont aucun caractère obligatoire.
Une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d'association agréée ou d'association reconnue d'utilité publique doit cependant conformer ses statuts à des exigences administratives qui limitent leur libre rédaction.
Les statuts comportent généralement les éléments suivants :
Les statuts ne peuvent pas :
Une association dont l'objet ou les moyens d'action impliquent la poursuite d'activités économiques de façon permanente doit le mentionner expressément dans ses statuts.
Les statuts doivent en outre indiquer précisément quelles activités économiques sont concernées.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.
Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, le règlement intérieur peut par la suite être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.
Procédure prévue par les statuts
Les statuts décrivent généralement la procédure permettant de les modifier.
Cette procédure précise la manière dont :
• un projet de modification peut être présenté par les instances dirigeantes ou par une partie des membres,
• un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).
Procédure non prévue par les statuts
Dans le silence des statuts, les décisions sont prises en assemblée générale à la majorité simple.
Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations dans les 3 mois, sous peine de sanctions.
L'association peut utiliser pour accomplir la démarche le formulaire Cerfa n°13972*02 (annexe 2) notamment lorsqu'une modification impacte :
• le titre de l'association,
• l'objet de l'association,
• une adresse mentionnée dans ses statuts (adresse du siège social, par exemple).
Mais la démarche peut également être effectuée par simple courrier rédigé librement.
Dans tous les cas, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration.
Le greffe des associations peut exiger d'obtenir en outre copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.
Attention : si la modification statutaire entraîne le transfert du siège social dans un autre département, la déclaration s'effectue au greffe des associations dont relève le nouveau siège.
Certains changements peuvent faire l'objet de la publication d'un avis de modification facultatif au Journal officiel. Il s'agit de :
• Nom ou le sigle de l'association,
• Objet de l'association,
• Adresse du siège social,
• Adresse du site internet officiel de l'association
Le coût forfaitaire d'un changement au Journal Officiel dépend de la taille du texte selon qu'il est > ou < à 1000 caractères.
Si l'association dispose de numéro d'immatriculation ou d'agrément elle doit en avertir les directions compétentes.
