3 - Assistant(e)s maternel(le)s

3 . 1 - Les professionnels

L’assistant(e) maternel(le) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance.
Avant d’accueillir un enfant, il (elle) doit obligatoirement avoir été agréé(e) par le Président du conseil général après avis des services de la PMI. Cet agrément lui reconnaît un statut professionnel.
A l’issue de l’obtention de cet agrément, l’assistant(e) maternel(le) doit suivre une formation d’une durée de cent vingt heures, dont soixante doivent obligatoirement être réalisées avant l’accueil du premier enfant. Les 60 heures restantes peuvent être effectuées dans les deux ans qui suivent ce premier accueil.

Sont dispensés de suivre la formation de 120 heures :

les assistant(e)s maternel(le)s titulaires du diplôme d'auxiliaire de puériculture, du CAP petite enfance ou de tout autre diplôme dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau III ;
les assistants familiaux ayant déjà suivi la formation du diplôme d'assistant familial.

L’assistant(e) maternel(le) est soit salarié(e) d’une crèche familiale, soit salarié(e) du parent qui l’emploie (particulier employeur).

3 . 2 - Accueil, formalités et coût

L’assistant(e) maternel(le) peut accueillir à son domicile ou dans une maison d’assistant(e)s maternel(le)s jusqu’à quatre enfants généralement âgés de moins de six ans.

3 . 2 . 1 - Formalités

Pour employer un(e) assistant(e) maternel (le), il faut :

établir un contrat de travail ;
verser une rémunération au salarié(e) ;
respecter le code du travail applicable ainsi que la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ;
déclarer ses salaires au centre national Pajemploi qui lui délivrera ses bulletins de paie.

3 . 2 . 2 - Coût

La rémunération des assistantes maternelles agréées est fixée par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er janvier 2005.

Le principe de base

Il n’y a pas de tarif officiel, juste un minimum tarifaire.

Pour respecter la législation du travail, le salaire horaire de l'assistante maternelle ne peut être inférieur au minimum fixé par la loi, soit 1/8e de (2,25 X SMIC horaire) par heure de garde.

Tarif appliqué sur le terrain

Les tarifs varient et sont souvent élevés quand il y a peu de solution alternative (crèche) et peu d'assistantes maternelles (pas de concurrence).
S’ajoutent à ces tarifs une indemnité d’entretien journalière +/- des indemnités de repas.

Enfin, la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé. Au-delà, l’employeur ne peut pas bénéficier du Cmg.

3 . 2 . 3 - Les aides financières possibles

La CAF ou, le cas échéant, MSA prend en charge :

100% des cotisations sociales dues pour l’assistant(e) maternel (le) ;
une partie de la rémunération du salarié : le montant de cette aide dépend des revenus, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera toutefois à charge.

Il est possible sous certaines conditions de bénéficier d’un crédit d’impôt pour frais de garde. C’est le Centre des Impôts qui peut renseigner l’employeur.

3 . 2 . 4 - Le paiement du salaire par CESU (chèque emploi service universel)

Extrait du site de la CAF :

« Si votre employeur, comité d’entreprise, mutuelle ou commune vous délivre des CESU préfinancés, vous pouvez les utiliser pour rémunérer l’assistant(e) maternel(le) que vous employez mais vous déclarez l’ensemble de sa rémunération à Pajemploi.
Vous pouvez consulter le site de l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) pour plus d'informations sur le mode de paiement par CESU préfinancé et ses modalités d’utilisation. »

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