2  -  Stérilisation féminine et masculine

Suppression délibérée et réfléchie de la fécondité sans atteinte des autres fonctions sexuelles ou endocrines.

2 . 1  -  Méthodes

2 . 1 . 1  -  Stérilisation tubaire

La stérilisation de la femme doit être considérée comme une intervention irréversible sur le plan de la restauration tubaire.

Plusieurs voies sont possibles :

  • hystéroscopique : insertion d'un implant métallique (dispositif Essure) dans la portion juxta-utérine de la trompe, par voie endo-utérine ;
  • cœlioscopique : on réalisera de préférence la mise en place de clips ou d'anneaux de Yoon (destruction tubaire plus importante avec l'anneau qu'avec le clip) ou une électrocoagulation à la pince bipolaire avec résection tubaire ;
  • par voie vaginale (culdotomie postérieure) ou par laparotomie au cours d'une autre intervention.


Les conséquences potentielles : 0,5 à 1 % de complications graves, principalement liées à l'abord cœlioscopique ; et regrets (< 10 %), minimisés par le respect des bonnes pratiques recommandées par l'encadrement réglementaire. Elles doivent faire l'objet d'une information et de la signature d'un consentement.

2 . 1 . 2  -  Vasectomie bilatérale

Chez l'homme la technique de stérilisation est la vasectomie bilatérale ou ligature des déférents :

  • section des canaux déférents, sans modifier la fonction endocrine du testicule ;
  • efficacité non immédiate : seulement après 90 jours (délai correspondant à la période de maturation) ;
  • reperméabilisation possible mais avec un taux de réussite inférieur à 70 %.

2 . 2  -  Aspect juridique

La pratique des stérilisations est encadrée par des textes réglementaires : loi n° 2001-588 (4 juillet 2001), et circulaire d'application (septembre 2001).


 Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Journal Officiel; 2001 Jul 7. p. 10823.

La stérilisation est interdite chez les mineurs, et ne peut être pratiquée que si la personne intéressée a exprimé une volonté libre et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences.

Les personnes demandeuses d'une stérilisation :

  • doivent faire l'objet d'une consultation médicale initiale, au cours de laquelle la personne sera informée des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences de l'intervention, et un dossier d'information écrite (servant de support à l'information orale) lui sera remis ;
  • doivent disposer d'un délai de réflexion de 4 mois après la consultation médicale initiale, et confirmer leur volonté par écrit.


Tout médecin sollicité par une personne demandeuse d'une stérilisation dispose d'une clause de conscience, mais doit l'informer de son refus dès la consultation initiale.

Leur réalisation n'est possible chez les handicapés mentaux majeurs sous tutelle que s'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception, ou une impossibilité de les mettre en œuvre efficacement. Elle fera alors l'objet d'une décision du juge des tutelles qui se prononce après avoir entendu parents ou représentant légal, confirmé le consentement de la personne concernée, et présenté le dossier à une commission spécifique.

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