• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Les textes de référence
      • 1.1 - Article 226-13 du code pénal.
      • 1.2 - Article L.1110-4 du code de la santé publique
      • 1.3 - Les codes de déontologie médicaux
      • 1.4 - Article L.162-2 du Code de la sécurité sociale
    • 2 - La définition et l’étendue du secret professionnel
    • 3 - Le secret partagé
    • 4 - Les dérogations au secret professionnel
    • 5 - Les obligations
    • 6 - Les autorisations
    • 7 - Situations particulières
      • 7.1 - La sage-femme devant la justice
        • 7 . 1 . 1 - Comme témoin :
        • 7 . 1 . 2 - Comme mise en cause :
        • 7 . 1 . 3 - Comme sage-femme expert :
      • 7.2 - Avec des patientes mineures
      • 7.3 - Accouchement sous X
      • 7.4 - La révélation d’information à la personne de confiance
      • 7.5 - Cas particulier des situations médicales graves
    • 8 - Les sanctions
  • Version PDF
• Annexes

• Aide
• Auteurs
• Contacts

5  -  Les obligations

Déclarer les naissances (article 56 du code civil)
En ce qui concerne les sages-femmes, elles sont tenues de déclarer à l'officier d'état civil les naissances des enfants auxquelles elles ont assisté, ou de s’assurer que la déclaration soit faite par le père.
La révélation du nom de la mère n’est pas obligatoire.

Déclarer les décès (article L.2223-42 du code général des collectivités territoriales)

Déclarer au médecin de l’ARS les maladies contagieuses (article L.3113-1 du code de la santé publique) dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Décret n°99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une déclaration obligatoire - modifiée par décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012.

Cette déclaration permet au médecin de l’ARS de réagir rapidement et de mettre en place les mesures de prévention individuelle et collective autour des cas, et le cas échéant, de déclencher des investigations pour identifier l’origine de la contamination et agir pour la réduire.
Dans ce cadre, les données transmises par les déclarants peuvent être nominatives. Ces données nominatives ne doivent pas être conservées au-delà du temps nécessaire à l’investigation et à l’intervention. Puis elles seront anonymisées par l’ARS. Toutes les personnes qui traitent ces informations sont soumises au secret professionnel.
Pour l’infection par le VIH, pour l’infection aiguë symptomatique par le virus de l’hépatite B, pour le tétanos et pour les mésothéliomes, les données nominatives sont anonymisées à la source par le biologiste ou le professionnel déclarant.

• Communiquer à l’intérieur d’un établissement de santé, au médecin responsable de l'information médicale, les données médicales nominatives nécessaires à l'évaluation de l'activité.
• Indiquer le nom du patient et les symptômes présentés sur les certificats d’admission en soins psychiatriques ;
• Etablir, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, des certificats détaillés décrivant les lésions et leurs conséquences ;
• Fournir, à leur demande, aux administrations concernées des renseignements concernant les dossiers des pensions militaires et civiles d’invalidité ou de retraite ;
• Transmettre à la CRCI ou à l’expert qu’elle désigne, au fonds d’indemnisation, les documents qu’il détient sur les victimes d’un dommage (accidents médicaux, VIH, amiante…) ;
• Communiquer à l’Institut de veille sanitaire les informations nécessaires à la sécurité, veille et alerte sanitaires ;