Le secret, affirmé dès Hippocrate et les prémices de l’art médical, est un principe essentiel de l’exercice de la médecine en France et s’applique à la sage-femme comme à toute profession médicale et de soins.
Il est inscrit dans le code pénal sous le terme de secret médical en 1810 et devient le secret professionnel dans le nouveau code pénal édité en 1994.
Il est indispensable à l'exercice médical en favorisant la confiance : le patient doit pouvoir confier des éléments intimes qui le concernent, ou le professionnel y accéder par l’examen.
C'est un secret partagé d'abord, naturellement, entre patient et praticien, puis éventuellement, selon les nécessités, avec pertinence et sans excès, avec d'autres soignants concourant au diagnostic ou au traitement.
Article 226-13 du code pénal
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
Article L.1110-4 du code de la santé publique, introduit par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 consacre un droit au patient quant "au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant”.
R. 4127- 4 du code de la santé publique (Code de déontologie médicale)
R. 4127-206 du code de la santé publique (Code de déontologie des chirurgiens –dentistes)
R. 4127-303 du code de la santé publique (Code de déontologie des sages-femmes)
Code de déontologie des sages-femmes
" Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi...”
Article L.162-2 du Code de la sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale rappelle lui aussi que le secret professionnel est au nombre des grands principes de la médecine en France :
" Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix, la liberté de prescription, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation... ".
