• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Aspect législatif de l'IVG
      • 1.1 - Généralités
      • 1.2 - Procédure
        • 1 . 2 . 1 - Chez l’adulte
        • 1 . 2 . 2 - Cas particulier de la mineure
    • 2 - Aspect législatif de l'IMG
      • 2.1 - Généralités
      • 2.2 - Procédure
    • 3 - Aspect éthique
      • 3.1 - Clause de conscience des soignants
      • 3.2 - Versant de la femme
    • 4 - Méthodes médicales
      • 4.1 - Méthodes pour les IVG
        • 4 . 1 . 1 - Méthode chirurgicale [2]
        • 4 . 1 . 2 - Méthode médicamenteuse [2]
      • 4.2 - Méthodes pour les interruptions de grossesse pour motif médical
        • 4 . 2 . 1 - Déclenchement
        • 4 . 2 . 2 - Arrêt de vie fœtale
        • 4 . 2 . 3 - Expulsion / Délivrance
    • 5 - Bibliographie
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2  -  Aspect législatif de l'IMG

2 . 1  -  Généralités

Un cas à part : l’interruption volontaire pour motif médical. L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe ait rendu son avis consultatif, soit que « la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic» Article L2213-1 du CSP.

2 . 2  -  Procédure

Cette procédure est très réglementée (Article L2213-1 du CSP).

Selon le motif de la demande, la composition de l'équipe pluridisciplinaire sera différente.

S'il s'agit d'un péril grave pour la santé de la mère, l'équipe comprendra au moins quatre personnes :

• un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique devant exercer son activité dans un établissement de santé ;
• un membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
• un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte la femme, devant exercer son activité dans un établissement de santé ;
• un médecin choisi par la femme ;
• une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue.

S'il s'agit d'une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe sera composée de :

• l'équipe d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
• un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.

Hors l'urgence médicale, la femme dispose d'un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse.

Dans les deux cas, préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.