• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Déclaration
      • 1.1 - Enfant né vivant et viable
      • 1.2 - Enfant né vivant mais non viable
        • 1 . 2 . 1 - L’établissement du certificat médical d’accouchement (cerfa 13773)
        • 1 . 2 . 2 - Le cas d’accouchement d’un enfant sans VIE HORS DE LA PRÉSENCE D’UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ
        • 1 . 2 . 3 - Modalités d’établissement de l’acte d’enfant sans vie
    • 2 - Législation
      • 2.1 - Autopsie
      • 2.2 - Prélèvement et dons d’organes
      • 2.3 - Transport de corps fœtus et nouveau-né
        • 2 . 3 . 1 - Inscription sur les registres de décès des établissements
        • 2 . 3 . 2 - Devenir et prise en charge des corps des enfants nés sans vie.
    • 3 - Synthèse des droits des parents
    • 4 - Bibliographie
  • Version PDF
• Annexes

• Aide
• Auteurs
• Contacts

4  -  Bibliographie

Références :
 Code civil : , article 79-1
 Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
 • Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, des enfants mort-nés ou sans vie et à la prise en charge des corps
 • Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Lien légifrance pour le formulaire cerfa 137773
  http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080822&numTexte=28&pageDebut=13165&pageFin=13166