• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Déclaration
      • 1.1 - Enfant né vivant et viable
      • 1.2 - Enfant né vivant mais non viable
        • 1 . 2 . 1 - L’établissement du certificat médical d’accouchement (cerfa 13773)
        • 1 . 2 . 2 - Le cas d’accouchement d’un enfant sans VIE HORS DE LA PRÉSENCE D’UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ
        • 1 . 2 . 3 - Modalités d’établissement de l’acte d’enfant sans vie
    • 2 - Législation
      • 2.1 - Autopsie
      • 2.2 - Prélèvement et dons d’organes
      • 2.3 - Transport de corps fœtus et nouveau-né
        • 2 . 3 . 1 - Inscription sur les registres de décès des établissements
        • 2 . 3 . 2 - Devenir et prise en charge des corps des enfants nés sans vie.
    • 3 - Synthèse des droits des parents
    • 4 - Bibliographie
  • Version PDF
• Annexes

• Aide
• Auteurs
• Contacts

2  -  Législation

2 . 1  -  Autopsie

Si l’enfant a un acte de naissance et de décès, les consentements écrits des deux parents sont nécessaires à la réalisation de l’autopsie (ou certificat de non opposition quand le parent est mineur).
En cas d’enfant sans vie, déclaré ou non à l’état civil et quel que soit l’âge gestationnel, seul le consentement écrit de la mère (certificat de non opposition si elle est mineure) est exigible légalement.

2 . 2  -  Prélèvement et dons d’organes

Il s’agit de la même procédure que pour l’autopsie.

2 . 3  -  Transport de corps fœtus et nouveau-né

2 . 3 . 1  -  Inscription sur les registres de décès des établissements

Il faut inscrire tous les enfants sans vie ayant eu un CMA (donc dès 14 SA) sur :

• le registre centralisé unique des décès (arrêté 05/01/07) en précisant l’auteur du CMA, la date de sa remise, et la personne destinataire,
• le registre des décès de l’établissement (article R.1112-72 code de Santé Publique).

Et il faut inscrire tous les actes pratiqués sur le registre ou cahier d’accouchement.

2 . 3 . 2  -  Devenir et prise en charge des corps des enfants nés sans vie.

Si l’enfant a un acte d’enfant sans vie, ses funérailles sont possibles mais non obligatoires.
Si la famille ne prend pas en charge les funérailles, l’hôpital doit faire procéder à sa charge, (après 10 jours, prorogés de 4 semaines en cas d’autopsie) à l’inhumation ou à la crémation (collective en crématorium).

En cas d’absence d’acte, ou d’absence de CMA, les corps des enfants sont considérés, selon leur degré de développement et leur état (complet ou fragmenté) soit comme des « pièces anatomiques d’origine humaine aisément identifiables par un non-spécialiste » soit comme des déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI).

Quand le corps est considéré comme une « pièce anatomique d’origine humaine » l’hôpital doit également faire procéder à sa charge, (après 10 jours prorogés de 4 semaines maximum en cas d’autopsie) à l’inhumation ou à la crémation (collective en crématorium). Des funérailles individuelles par la famille sont toujours possibles mais plus difficilement organisables.
En cas de crémation collective, un certificat de crémation, portant la date de celle-ci, peut être remis aux parents qui le souhaitent.

Remarque : la crémation d’un enfant âgé de moins de 1 an ne donne pas de cendres humaines.

IMPORTANT
Quel que soit l’âge gestationnel ou le poids de l’enfant né sans vie, qu’il ait ou non fait l’objet de l’établissement d’un CMA, qu’il soit déclaré ou non à l’état civil, la traçabilité de son corps doit être assurée, son corps doit être traité avec respect, décence et dignité.