• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Introduction et historique :
    • 2 - Objet d’une mutuelle :
    • 3 - Fonctionnement :
    • 4 - Code de la mutualité :
    • 5 - Différence entre sociétés d’assurance, mutuelles et Institutions de prévoyance :
      • 5.1 - Sociétés d'assurance
      • 5.2 - Institutions ou instituts de prévoyance
    • 6 - La C.M.U. complémentaire :
    • 7 - Place des mutuelles en France :
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4  -  Code de la mutualité :

Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité Elles se distinguent fondamentalement des sociétés commerciales d’assurances par leurs valeurs communautaires et leurs principes de solidarité.

Le code de la mutualité est le recueil des textes juridiques français qui déterminent le statut, la composition et le fonctionnement des mutuelles.
Le code de la mutualité a été modernisé à plusieurs reprises, notamment en 1985 et en 2001. La refonte du code de la mutualité en 2001 a permis de transposer les directives européennes de 1992 et de moderniser les règles applicables aux organismes mutualistes.
Le code de la mutualité est organisé en 5 parties, elles mêmes divisées en plusieurs livres :

• Partie législative
• Partie réglementaire : Décrets en conseil d'état
• Partie réglementaire : Décrets simples
• Partie réglementaire : Arrêtés
• Partie réglementaire ancienne
• Annexes

Afin de se mettre en conformité avec les directives Européennes, le nouveau code de la mutualité de 2001 impose des règles de sécurité financière plus draconiennes et dans le même temps un ratio de limite d’âge pour participer aux conseils d’administration. Il oblige aussi les mutuelles à séparer les activités sociales (cliniques, pharmacie, optique, dentaire, etc.…) des activités de prévoyance et de maladie. Cela entraînera la fusion de bon nombre de mutuelles inscrites dans une longue histoire d’entraide.