3  -  Missions et objectifs (article R2112-1 du CSP)

Le service départemental de protection maternelle et infantile exerce les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 2112-1 et L. 2112-2 en organisant notamment, soit directement, soit par voie de convention selon les conditions prévues à l'article L. 2112-4, les consultations, visites à domicile et autres actions médico-sociales, individuelles ou collectives, de promotion de la santé maternelle et infantile.

La répartition géographique de ces consultations et de ces actions est déterminée en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population, en tenant compte prioritairement des spécificités sociodémographiques du département et en particulier de l'existence de populations vulnérables et de quartiers défavorisés. (Article R 2112-1)

3 . 1  -  Dans le domaine de la protection infantile

3 . 1 . 1  -  Surveillance médico-sociale

Article R2112-3 du CSP

Les actions médico-sociales mentionnées au 2° et 4° de l'article L. 2112-2 et concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer, grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants, la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations.

Cette surveillance se réalise au travers :

  • Des actions médico-sociales auprès des enfants de moins de 6 ans et de leur famille dans leur cadre de vie à domicile par des puéricultrices et des médecins.

La priorité est donnée aux familles nécessitant une protection particulière au vu de leur situation sanitaire, matérielle ou morale. La promotion de la santé familiale passe également par le dépistage des dysfonctionnements parentaux pouvant entraîner négligence ou maltraitance.

  • Des consultations de nourrissons dans les centres sociaux, gratuites, en vue de la surveillance régulière de l'état sanitaire, de la prévention collective (vaccinations, rachitisme, nutrition...) du dépistage précoce des handicaps et de l’accompagnements de ces enfants et de leur famille.
  • La gestion des carnets de santé et l'exploitation des certificats de santé obligatoires, en vue de recherches épidémiologiques, de la prévention vaccinale et de la prise en charge des handicaps.
  • De la réalisation des bilans de santé des enfants âgés de 3-4 ans dans les écoles maternelles et en collaboration avec les services de santé scolaires communaux.
  • Des liaisons avec les services hospitaliers et de néonatologie et pédiatrie, ainsi que la médecine libérale.


Article R2112-6 du CSP

Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives, le service de PMI doit organiser chaque semaine pour les enfants de moins de six ans des consultations dont le nombre est proportionnel au nombre de naissance dans le département : une demi-journée de consultation pour 200 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, dont les parents résident dans le département.

3 . 1 . 2  -  Actions dans les modes d’accueil et de garde des enfants

Le service de PMI organise et assure l’agrément, la formation et l’accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005).
Le service de PMI assure également la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans (décret n° 2000-762 du 1er août 2000 et décret n° 2007-230 du 20 février 2007).

3 . 1 . 3  -  Autres actions spécifiques de santé publique

Certaines actions sont obligatoires.
Pour exemple :

  • la participation à la gestion des centres d'action médico-sociale précoce (CAMPS)
  • des actions en faveur de l'enfance en danger.


Selon les priorités départementales et les moyens budgétaires mis à disposition par le Conseil Général, des actions spécifiques envers certaines catégories d'enfants et de familles peuvent être menées.
Pour exemple :

  • Des actions en faveur des problèmes liés à la mort subite du nourrisson
  • La création d’un registre des handicaps
  • La participation au programme national de Nutrition Santé
  • La participation au plan « Autisme et repérage précoce »
  • La prévention de la dépression maternelle
  • La prévention des accidents de la vie courantes
  • La lutte contre le saturnisme

3 . 2  -  Dans le domaine de la protection maternelle

3 . 2 . 1  -  Planification et éducation familiale :

Article R2112-4 du CSP

Les activités de planification familiale et d'éducation familiale mentionnées au 3° de l'article L. 2112-2 sont organisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie.
Dans les centres de planification agréés, les activités sont centrées sur :

  • l'éducation sanitaire familiale (problèmes de rapports conjugaux, stérilité involontaire, maternité, accouchement...).
  • l'éducation et accompagnement à la sexualité et à la vie affective.
  • l’information individuelle et collective sur les méthodes de régulation des naissances.
  • les consultations en vue de faciliter ou régulariser les naissances (gratuité pour mineurs et non assurés sociaux).
  • les entretiens pré IVG pour les mineurs.
  • la pratique des IVG par voie médicamenteuse.
  • les consultations anonymes et gratuites de diagnostic de grossesse et de diagnostic et de traitement des Infections Sexuellement Transmissibles (IST).

3 . 2 . 2  -  Surveillance et prise en charge medico-sociale de la femme enceinte

Les actions médico-sociales mentionnées au 1° et au 4° de l'article L. 2112-2 concernant les femmes enceintes ont notamment pour objet d'assurer la surveillance régulière.

  • du bon déroulement de la grossesse,
  • de la croissance fœtale,
  • du dépistage précoce des pathologies maternelles et fœtales,
  • ainsi que leur prise en charge en relation avec les équipes obstétricales concernées.


Article R2112-5 du CSP
Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives, le service de PMI doit, organiser chaque semaine des consultations prénatales et de planification ou éducation familiale dont le nombre est proportionnel au nombre d’habitants résidant dans le département : au moins seize demi-journées pour 100 000 habitants âgés de quinze à cinquante ans résidant dans le département, dont au moins quatre demi-journées de consultations prénatales.
Ces actions de prévention s'exercent dans les centres médico-sociaux, dans les centres de planification mais également à domicile.
Elles reposent sur :

  • les consultations prénatales et post-natales,
  • des séances collectives et individuelles de préparation à la naissance,
  • soutien à la parentalité et au lien social,
  • l’entretien précoce « psycho-social »,
  • la promotion de l’allaitement maternel,
  • Prévention et dépistage de la relation mère enfant,
  • Une surveillance individuelle à domicile des grossesses rentrant dans le cadre de la prévention primaire et dès lors que des facteurs de vulnérabilité psycho-sociaux sont associés ou lors de l’accueil post-natal.

3 . 3  -  Dans le domaine de la santé publique : ressources épidemiologiques

Article R2112-8 du CSP
Les états statistiques concernant, d'une part, les activités du service départemental et, d'autre part, la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile, transmis au préfet par le président du conseil général en application des 1° et 3° de l'article R. 1614-30 du code général des collectivités territoriales, sont établis par ce service.

Les informations épidémiologiques sont établies à partir des déclarations de grossesse et de naissance, certificats de santé de l’enfant (8ème jour, 9ème et 24ème mois) et des bilans d’activité des services de PMI.

Ces informations sont transmises aux services de PMI par :

  • la Caisse primaire d’Assurance maladie,
  • les médecins qui examinent les nouveau-nés et enfant.


Ces documents sont présentés et analysés par le service départemental au cours d'une réunion organisée chaque année par le président du conseil général.

Le service s'attache également à présenter et analyser, lors de cette réunion, d'autres indicateurs sanitaires, sociaux et démographiques utiles à la détermination des besoins de la population et des actions à entreprendre en matière de protection maternelle et infantile tels que :

  • Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les femmes de moins de dix-huit ans,
  • Le nombre de grossesses non ou mal suivies,
  • La mortalité maternelle,
  • Le nombre d'enfants présentant un handicap,
  • Le nombre de décès d'enfants de moins de six ans.


Ces résultats font l’objet d'édition et de diffusion de support d’informations sanitaires.

Le ministre chargé de la santé fournit chaque année aux départements, pour ces indicateurs, les moyennes nationales et régionales dont il dispose.

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