2  -  Objet d’une mutuelle :

L’article L. 111-1 du code de la Mutualité précise que les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du code de la mutualité à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'état.

Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts et conformément aux dispositions du code de la mutualité.

Les mutuelles ont pour vocation de protéger la personne humaine tout au long de sa vie…

Les mutuelles peuvent avoir pour objet :

  • De réaliser les opérations d'assurance suivantes :
    • Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ;
    • Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation
    • Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes ;
    • Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ;
    • Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition, de la construction, de la location ou de l'amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;
  • D'assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;
  • De mettre en œuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ;
  • De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.


Leur champ d’activité est élargi aux opérations suivantes :

  • Protection juridique,
  • Couverture du risque de perte de revenus,
  • Caution mutualiste
  • Assistance aux personnes.


Ces actions sont menées, essentiellement, au moyen des cotisations versées par les membres.

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