12  -  Reclassement professionnel

Le reclassement professionnel fait essentiellement suite à un avis d'inaptitude médicale. Ce reclassement doit se faire tout d'abord au sein de l'entreprise mais il existe d'autres possibilités.

12 . 1  -  Introduction

Maladie, accident de travail ou vieillissement peuvent conduire à des situations où le sujet ne peut plus sans risque effectuer l'activité professionnelle qui était la sienne (par exemple : conduite de poids lourds, travail avec une charge physique ou mentale importante). Pour cette personne qui présente une restriction d'aptitude partielle ou totale à son poste de travail, un reclassement professionnel est à envisager en cas d'impossibilité de trouver des solutions techniques satisfaisantes pour modifier le poste de travail et les facteurs de risques qu'il génère.

12 . 2  -  Reclassement professionnel dans l'entreprise

C'est la solution la plus profitable par les contacts établis entre différents partenaires que sont le médecin traitant, le médecin du travail et l'employeur.

  • Adaptation du poste de travail occupé auparavant par le salarié qui conserve donc son emploi et sa qualification. Les aménagements peuvent utiliser des fonds d'état prévus à cet usage (AGEFIPH, FIPHFP par exemple).
  • Mutation dans l'entreprise ce qui implique fréquemment une diminution de salaire et souvent l'obligation d'un contrat de formation dans un centre de reclassement professionnel.
  • Cas particulier du reclassement d'un salarié victime d'AT ou MP

    Protection renforcée du maintien dans l'emploi :

    - avec obligation de l'employeur d'étudier les possibilités de reclassement (aussi proche que possible de l'emploi exercé antérieurement, assorti d'un niveau de rémunération «équivalent »), avec mesures financières en cas de stages de reclassement ou en cas d'impossibilité justifiée de reclassement indemnités spécifiques de licenciement.

    - Reconnaissance statut de travailleur handicapé si IPP > 10 %

12 . 3  -  Reclassement hors de l'entreprise

Ce reclassement est envisagé quand l'entreprise ne peut pas effectuer un reclassement interne et qu'un licenciement pour inaptitude médicale est prononcé. L'ancien salarié est alors tenu de s'inscrire comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi ou éventuellement à un autre organisme s'il bénéficie du statut de travailleur handicapé. Un bilan de compétences sera effectué, complété éventuellement par des examens complémentaires, une évaluation des acquisitions scolaires avec possibilité de formation, d'alphabétisation ou d'examens psychotechniques en vue de formuler des propositions. Elles sont multiples :

  • Placement en milieu protégé lorsqu'un travail en milieu ordinaire n'est pas envisageable : travail alors en  ESAT (Etablissement et service d'aide par le travail)
  • Une nouvelle formation professionnelle pour des sujets de moins de 35 ans avec soit une formation scolaire professionnelle dans le domaine industriel, tertiaire… en vue d'obtenir un diplôme d'ouvrier qualifié, de technicien, soit un contrat formation-employeur….

12 . 4  -  Des mesures d'aide au reclassement sont prévues

Pour le reclassement professionnel dans l'entreprise il existe des aides financières pour l'aménagement des postes par l'intermédiaire de l'AGEFIPH dans le privé et du FIPHFP dans le public. Les  SAMETH (Services d'appui au maintien dans l'emploi)ont un rôle d'accompagnement et d'aide au maintien dans l'emploi. Si le reclassement professionnel n'est pas possible et que le sujet est un demandeur d'emploi, il peut bénéficier de l'aide de  CAP-EMPLOI pour retrouver un poste adapté. Il importe de rappeler l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ceux-ci  doivent représenter 6 % de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises de plus de 20 salariés. Sur environ 3,5 millions d'handicapés en France, 250000 sont considérés comme apte au travail.

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