2 - Pacs

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art 515-1 du CC).
Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS) les partenaires doivent rédiger une convention, la faire enregistrer et fournir certains documents (art 515-3 du CC).

2 . 1 - Personnes pouvant conclure un PACS

Sous peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : (art 515-2 du CC)

Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

2 . 2 - Conclusion du Pacs

2 . 2 . 1 - La convention

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire.
La convention peut :

soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS,
soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Une seule convention pour les 2 partenaires devra être remise.
Il n'existe pas de modèle particulier, la convention peut simplement :

faire référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

Restitution de la convention aux partenaires :

Dans le cas d'un enregistrement au tribunal, aucune copie n'est conservée.
Lorsque la convention est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires.

2 . 2 . 2 - Les autres documents à fournir

Chaque partenaire doit présenter :

Acte de naissance
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France).

Pièce d'identité
Une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).

Attestations sur l'honneur
Le ou les partenaires doivent présenter :

Si les deux partenaires sont français :

Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS (art 515-2 du CC).
Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger :

Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris , à demander sur place ou par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819-04
Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datées de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).
Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, il remettra une attestation de non inscription au répertoire civil, ce qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil. Cette attestation doit être demandée au service central de l'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Si l'un des partenaires est divorcé :
Il doit fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce.

Si l'un des partenaires est veuf :
Il doit fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

2 . 2 . 3 - Enregistrement du PACS

Le lieu d'enregistrement du PACS dépend du pays de la résidence commune. (art 513-3 du CC).
Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit du tribunal d'instance du ressort de la résidence commune, en cas d'empêchement grave ce pourra être la résidence de l'une des parties.
En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
Si la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité.
Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent.
Le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS.
Après l'enregistrement du PACS, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil.

2 . 3 - Effets du PACS

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement (article 515-3-1 du CC).
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (article 515-4 du CC).
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Sauf dispositions contraires de la convention qui les lie, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas de dépenses excessives ou emprunt conclus sans l'accord des deux partenaires (article 515-4 du CC).
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. (art 515-5 du CC).
Toutefois, selon l'origine des biens, la propriété exclusive de chaque partenaire demeure dans un certain nombre de cas précisés dans l'article 515-5-2 du code civil.

2 . 4 - Modifications / Dissolution

2 . 4 . 1 - Modifications

La nouvelle convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
A l'étranger, l'enregistrement de la modification du pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français (art 515-3 du CC).

2 . 4 . 2 - Dissolution

Le pacte civil de solidarité se dissout dans différentes situations : (article 515-7 du CC)

la mort de l'un des partenaires,
le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
la déclaration conjointe des partenaires ,
la décision unilatérale de l'un d'eux.

En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet à la date de son enregistrement.
A l'étranger, les fonctions précédemment citées confiées sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français.
En cas de dissolution du PACS, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles de liquidation et de partage de la communauté prévues à l'article 1469 du code civil.

2 . 5 - Décès et succession

Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Seul un testament permet de léguer quelque chose à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire, selon le nombre d'enfants.
En l'absence d'enfant, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire ou à un tiers puisqu'il n'y a pas d'héritier réservataire.
Si les parents du défunts sont toujours en vie, ils peuvent demander à "récupérer" les biens qu'ils ont donnés à leur enfant dans la limite d'un quart de la succession par parent en vie.
Le concubin pacsé bénéficie, en plus et dans tous les cas, d'un droit de jouissance d'un an sur le logement familial après le décès de son partenaire.

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