1 - Mariage

Le mariage est un acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution.

1 . 1 - Les règles de formation du mariage

1 . 1 . 1 - Les conditions de fond

Il existe trois catégories de conditions de fond à la formation du mariage.

1 . 1 . 1 . 1 - Les conditions physiologiques : le sexe, l'âge et la santé des futurs époux

Le sexe
Le mariage est l'union d'un couple de sexe différent.
Le mariage d'un transsexuel qui a obtenu la modification de son état civil est envisageable dans la mesure ou les deux futurs époux, identiques biologiquement, ont un sexe différent à l'état civil.
Le mariage homosexuel n'est actuellement pas légalisé en France.

L'âge
Depuis la loi 2006-399 du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier avant l'âge de 18 ans révolus (art 144 du CC). Il peut être fait exception à cette règle pour motif grave (art 145 du CC). Dans ce dernier cas le législateur a prévu des règles précises.

Certificat médical
Depuis la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007, le certificat prénuptial n'est plus demandé aux futurs époux. (art 63 du CC).

1 . 1 . 1 . 2 - La condition contractuelle : le consentement des futurs époux

L'existence du consentement
Dans l'article 146 du code civil, le législateur rappelle qu'il n'y a pas de mariage s'il n'y a pas consentement.
Ainsi en cas de mariage in extremis, la seule condition est que le mourant soit en état de donner son consentement. Ce consentement doit être lucide et les formalités du mariage peuvent être adaptées puisque l’officier d’état civil peut se déplacer au domicile du mourant.
Le seul cas particulier est le mariage posthume. La loi 59-1583 du 31 décembre 1959 a admis la possibilité de mariage posthume. Dans ce cas il faut que les formalités nécessaires antérieures au mariage aient été effectuées par le futur époux qui décède avant la célébration du mariage, prouvant sans équivoque sa volonté de se marier. Le mariage n'entraine aucun droit de succession pour l'époux survivant car aucun régime matrimonial n'a existé entre les époux.
C’est au Président de la République de décider d’autoriser ce mariage, pour motifs graves (art 171 du CC).

Le consentement libre et éclairé
La volonté des époux est une condition primordiale dans le déroulement du mariage Chacun est libre de se marier ou non, ce qui suppose l'absence de toute entrave à l'accord de volonté.

Le consentement sérieux
Il s'agit ici du problème des mariages fictifs, simulés, blancs. On entend par "consentement sérieux", que ce consentement est l’affirmation des époux de vivre une vraie vie conjugale, mais aussi d’assumer toutes les conséquences personnelles ou matrimoniales que ce consentement engendre.
Depuis la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 dans son article 79 (article 21-2 CC) il est précisé que l’étranger ou l’apatrideDéfinitionsans nationalité légale. qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française pourra obtenir la nationalité française, à l’expiration de quatre ans à compter du mariage. La délivrance d’un titre de séjour pour le conjoint d’un français n’est plus octroyée de plein droit

Les conditions morales et sociales : l'interdiction de la bigamie et de l'inceste
Il existe deux empêchements à mariage fondés sur des considérations à la fois sociales et morales :
Un mariage antérieur non dissous
L'art 147 du CC précise que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Un lien de parenté ou d'alliance entre les futurs époux.
Selon les art 161, 162 et 163 du CC, le mariage est prohibé :
En ligne directe, entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
En ligne collatérale, entre le frère et la soeur.
Entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

1 . 1 . 2 - Les conditions de forme

1 . 1 . 2 . 1 - Les formalités antérieures à la célébration du mariage

Remises de documents
Une copie de l'acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois (art 70 et 71 du CC).
La justification de l'identité des futurs époux au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique.
L'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
si besoin, l'acte de naissance des enfants à légitimer, le certificat de notaire si les futurs époux ont signé un contrat, l'acte de décès d'un précédent conjoint ou l'annulation d'un précédent mariage.

Une audition
Au vu des pièces remises par les futurs, et dans le but d'éviter les fraudes au mariage, l'officier d'état civil peut solliciter un entretien avec les futurs époux. Cet entretien initialement commun peut être effectué séparément.

Publications
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune.
L'objectif de cette publication est de permettre aux personnes compétentes d'exercer leur droit d'opposition ou pour que les tiers qui ont connaissance d'un empêchement à cette union puissent en informer l'officier de l'état civil.
Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
L'affiche prévue restera apposée à la porte de la mairie pendant dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour sans compter celui de la publication.
Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la mairie.
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année qui suit la date d'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication. (art 63, 64 , 65 du CC).

1 . 1 . 2 . 2 - La célébration du mariage

Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi (art 74 du CC).
Le mariage a lieu publiquement à la mairie en présence, des futurs époux, de l'officier de l'état civil, et d'au moins deux témoins, quatre au plus.
L'officier de l'état civil lit les articles du code civil portant sur les devoirs des époux et l'autorité parentale.

Devoirs des époux (art 212, 213, 214 et 215 du CC)
Ils ont un devoir mutuel de respect, fidélité, secours, assistance.
Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits du logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

Autorité parentale (art 371-1 du CC)
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

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