• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Definition
    • 2 - Rappels historiques
    • 3 - Le cadre réglementaire
      • 3.1 - Evolution des prises en charges
      • 3.2 - Réglementation actuelle et missions
        • 3 . 2 . 1 - Réglementation
          • 3 . 2 . 1 . 1 - Organisation administrative
          • 3 . 2 . 1 . 2 - Règlement intérieur
        • 3 . 2 . 2 - Missions
    • 4 - Structure des etablissements
      • 4.1 - Les différentes types
        • 4 . 1 . 1 - Foyer collectif
        • 4 . 1 . 2 - Réseau d'appartements
      • 4.2 - Le financement
      • 4.3 - Le personnel
    • 5 - Principes de fonctionnement
      • 5.1 - Modalités d'accès
        • 5 . 1 . 1 - Mineurs
        • 5 . 1 . 2 - Majeurs
      • 5.2 - Les conditions de séjour
        • 5 . 2 . 1 - Durée de séjour
        • 5 . 2 . 2 - Environnement de la maison maternelle
          • 5 . 2 . 2 . 1 - Fonction de protection
          • 5 . 2 . 2 . 2 - Fonction d'observation
          • 5 . 2 . 2 . 3 - Fonction d'intervention
      • 5.3 - Les conditions de sortie
    • 6 - Les stratégies de prises en charges
      • 6.1 - Une démarche émancipatrice pour les femmes
      • 6.2 - Une pédagogie du lien
      • 6.3 - Un projet institutionnel centré sur l’individu
    • 7 - Les partenariats
      • 7.1 - Les partenaires sociaux
      • 7.2 - Les partenaires médicaux
      • 7.3 - Les partenaires associatifs
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• Auteurs
• Contacts

3  -  Le cadre réglementaire

3 . 1  -  Evolution des prises en charges

Selon l'article L222-5 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être prise en charge :" ...Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci".
En pratique, les centres maternels accueillent des femmes mineures et/ou majeures, enceintes d'au moins 7 mois ou isolées avec un ou des enfants de moins de 3 ans.
Les femmes accueillies peuvent être hébergées en foyer collectif ou dans un réseau d'appartements et contribuent financièrement à leur prise en charge (le plus souvent grâce à l'allocation de parents isolés, l'API). Cette participation prend la forme d'un forfait unitaire ou peut être calculée en fonction des ressources de la personne.
La durée du séjour des femmes est initialement prévue pour une période de 6 mois renouvelable, avec un maximum de 3 ans.

3 . 2  -  Réglementation actuelle et missions

3 . 2 . 1  -  Réglementation

Le Conseil Général est gestionnaire des Établissements d'Accueil Mères-Enfants ou peut en confier la gestion à une association.
Les centres maternels qui accueillent des femmes enceintes mineures sont également financés par le conseil général mais aussi par le ministère de la Justice car pour être admises, les jeunes doivent être prises en charge par une autorité judiciaire ou administrative.
Selon la structure et le type de gestion, la réglementation interne est différente. Elle est fonction du projet de service qui lui même doit répondre aux objectifs nationaux et aux besoins identifiés au niveau local.

3 . 2 . 1 . 1  -  Organisation administrative

L'organigramme des centres maternels sont différents selon que les modalités de gestion :

• gestion directement par le conseil général
• gestion déléguée à une association

L'équipe du centre maternel est toujours pluridisciplinaire avec :

• du personnel administratif qui assure la gestion du centre
  • Chef de service,
  • Directeur,
  • Assistants de direction,
  • Comptable, secrétaires, adjoints administratifs...
• du personnel de service
  • Cuisinier
  • Agent de service
• du personnel permanent ou vacataire qui assure la prise en charge des femmes et des enfants accueillis. Selon les établissements et les projets, on retrouvera des :
  • Personnel Éducatif et pédagogique :
    • Éducateurs Spécialisés,
    • Éducateurs de jeunes enfants,
    • Moniteurs-éducateurs...
  • Personnel Social :
    • Conseillers en Économie Sociale et Familiale…
    • Assistante de service social...
  • Personnel Médical et Paramédical
    • Médecins, sages-femmes
    • Infirmières

Chaque centre maternel doit se doter d'un projet d'établissement qui définit les objectifs, les orientations à moyen et long terme en tenant compte des valeurs et des principes de l'établissement et des moyens financiers disponibles.

3 . 2 . 1 . 2  -  Règlement intérieur

Le règlement intérieur validé par les équipes et le conseil d'administration doit être respecté par tous les pensionnaires. Il a pour but de préciser :

• les règles de fonctionnement,
• l'utilisation des locaux,
• les heures d'ouvertures du centre,
• les modalités des visites

3 . 2 . 2  -  Missions

Les Établissements d’Accueil Mère-Enfant remplissent les missions suivantes :

• Préparer avec la mère l'arrivée de l'enfant
• Définir un projet de vie avec la mère. Cela doit notamment permettre à celle-ci d'acquérir une plus grande autonomie.
• Favoriser le lien entre la mère et l'enfant
• Aider matériellement la mère dans l'organisation de la vie quotidienne
• Favoriser son insertion sociale et professionnelle

Outre ces missions, dans la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, le législateur a donné une nouvelle mission aux centres maternels les centres maternels. Il a souhaité que ces établissements d'accueil mère-enfant mettent en place "des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci". (art L 222-5 du CASF).
Par cette mesure, dans certaines conditions, les pères vont pouvoir exercer leurs droits parentaux et les établissements vont pouvoir mettre en place des stratégies de prise en charge individualisées selon les situations familiales.