Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit d’abord effectuer une déclaration préalable.
La déclaration de l'association doit être rendue publique par les soins des fondateurs (Loi du 1er juillet 1901, art. 5). L’association est rendue publique au moyen de l’insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son siège social.
Cette déclaration est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association
La déclaration est établie par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de la direction où de l’administration de l’association (D. 16 août 1901, art. 1)
Selon l’art. 5, aliéna 2 de la loi du 1er juillet 1901, la déclaration doit comporter les mentions suivantes :
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration
Un récépissé est délivré par l’autorité qui a enregistré la déclaration dans un délai de 5 jours (art. 5, aliéna 2 de la loi du 1er juillet 1901). Ce document contient l’énumération des pièces annexées et il est daté et signé par l’autorité administrative.
Le dépôt de la demande de déclaration ne constitue pas une demande d’autorisation
Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel :
Le paiement s'effectue après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la direction de l'information légale et administrative (services du Premier ministre).
Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.
L'association est alors reconnue comme personne morale.
L'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification , qui lui seront utiles :
Numéro RNA → Répertoire National des Associations
Numéros Siren et Siret → Ils identifient l'association auprès de l'Insee, afin que son activité puisse être comptabilisée dans les productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l'activité économique.
Code APE (ou code Naf) → Il est attribué par l'Insee, en même temps que son numéro de Siret et lui permet à des fins statistiques de classer les activités principales de l'association par rapport à la nomenclature l'activité française (code Naf).
Numéro d'agrément → après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.
L'agrément garantit aux personnes et aux structures qui ne connaissent pas par eux-mêmes l'association que celle-ci est un partenaire fiable des autorités publiques, quand bien même l'association n'a pas rang d'association reconnue d'utilité publique.
L'agrément peut être une condition préalable pour pouvoir :
