7  -  Bibliographie

 Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil, relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales publiée au JO n° 7 du 9 janvier 1993

 Loi n° 2002-93 du 22 janvier 20002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat

 Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption - Version consolidée au 23 janvier 2002

 Loi n °2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

 Convention internationale des Droits de l’enfant. ONU, 20 novembre 1989

 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. CEDH, 4 novembre 1950

 LECOINTE-JOLLY, V, . Accouchement sous le secret. Traité d’obstétrique coordonné par MARPEAU, L. Elsevier Masson, 2010, 657p

 RICHARD-GUERROUDI, N. , Accouchement sous X ; faut-il réformer la loi ? Profession sage-femme, décembre 2011, n° 181, p 5-6

 LE BOURSICOT MC. , La naissance dans le secret et l’accès aux origines personnelles. Profession sage-femme, septembre 2008, n° 148, p29-34

 LOUVET F, POMMERA O.,  Accouchement sous X, sages-femmes au cœur « des maternités impansables » Les dossiers de l’obstétrique, aout-septembre 2009, n°385, p2-10

 Assemblée nationale. Rapport mission parlementaire sur l’accouchement dans le secret de la députée Brigitte BAREGES du 12 novembre 2010

 Sénat. Rapport d’information n° 65 du sénateur Robert Del Picchia fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 8 novembre 2001

 HENRION, R. A propos de l’accouchement dans le secret. Communiqué adopté le 8 mars 2011. Académie nationale de médecine

 http://www.cnaop.gouv.fr/IMG/pdf/CNAOP_Etude_meres_de_naissance.pdf

 http://www.cnaop.gouv.fr/

  http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2005/05-03/bo0503.pdf

 http://www.legifrance.gouv.fr 

Conclusion

La législation française est la seule avec l’Italie et le Luxembourg à autoriser l’absence d’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance essaye de trouver un équilibre entre la protection et les attentes de l’enfant et la liberté de décision des femmes de décider de leur avenir.
Si la méconnaissance des circonstances de leur naissance peuvent être l’origine d’une grande souffrance psychologique pour les enfants ou adultes, pour les mères, l’accouchement secret n’effacera jamais la culpabilité, ni la souffrance psychologique de leur décision.
De nombreux pays n’admettent pas l’accouchement secret dans leur législation mais il peut cependant, exister des conditions d’accouchement dans une totale discrétion suivi de procédures d’abandon ou des possibilités d’abandon sous couvert d’anonymat par la mise en place de « boites à bébé ».
En France, la complexité des dispositions relevant à la fois du CASF, du CC et la multiplicité des intervenants n’a pas toujours favorisé une homogénéité des pratiques qu'il s'agisse de l'accueil des parturientes, de leur information, des conditions de leur accouchement, ou des réponses apportées par les pouvoirs publics aux personnes nées sous X qui entreprennent des recherches sur leurs origines.
La prise en charge de ces patientes sera facilitée par la rédaction dans les services de protocoles qui tiendront compte de la législation en vigueur mais également, de la dimension psychologique et de la particularité de chaque situation.
La création du CNAOP a également permis de faciliter la rencontre entre les enfants qui désirent connaître l’identité de leur mère et les femmes qui acceptent de la dévoiler mais l’accompagnement psychosocial de ces mères et enfants devra encore être renforcé.

L’abandon est bien une forme de maternité, si particulière soit-elle, où l’accompagnement de la sage-femme au sein d’une équipe pluridisciplinaire est essentiel même si cette démarche peut paraître paradoxale avec la mission habituelle des sages-femmes de favoriser le lien mère-enfant.

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