3 - Les CPOM

La contractualisation a débuté avec la loi du 31 juillet 1991 qui prévoyait des contrats d’objectifs puis elle a évolué avec l’ordonnance du 24 avril 1996 qui introduisait les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) entre les établissements de santé et l’ARH puis l’ARS.

Ces CPOM ont une durée de 5 ans mais sont revus annuellement. Certains les voient comme un instrument de contrôle des établissements de santé. Ils sont de toute façon un vecteur du PRS, ainsi qu’un outil d’attribution de missions de service public et de suivi en matière de qualité et de sécurité des soins. La négociation du CPOM est donc un point important pour les établissements de santé.

Des organismes concourant aux soins ou à la recherche, ou des professionnels de santé libéraux peuvent être appelés au contrat.

L’ARS peut :

Transformer l’acte contractuel en décision unilatérale
Résilier le CPOM de façon unilatérale en cas de manquement grave
Sanctionner financièrement un établissement qui ne respecte pas son CPOM

Du point de vue des établissements, le CPOM est soit perçu comme un contrat d’adhésion ou comme un contrat d’objectifs sans moyens.

3/4