• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Definition
    • 2 - Rappels historiques
    • 3 - Le cadre réglementaire
      • 3.1 - Evolution des prises en charges
      • 3.2 - Réglementation actuelle et missions
        • 3 . 2 . 1 - Réglementation
          • 3 . 2 . 1 . 1 - Organisation administrative
          • 3 . 2 . 1 . 2 - Règlement intérieur
        • 3 . 2 . 2 - Missions
    • 4 - Structure des etablissements
      • 4.1 - Les différentes types
        • 4 . 1 . 1 - Foyer collectif
        • 4 . 1 . 2 - Réseau d'appartements
      • 4.2 - Le financement
      • 4.3 - Le personnel
    • 5 - Principes de fonctionnement
      • 5.1 - Modalités d'accès
        • 5 . 1 . 1 - Mineurs
        • 5 . 1 . 2 - Majeurs
      • 5.2 - Les conditions de séjour
        • 5 . 2 . 1 - Durée de séjour
        • 5 . 2 . 2 - Environnement de la maison maternelle
          • 5 . 2 . 2 . 1 - Fonction de protection
          • 5 . 2 . 2 . 2 - Fonction d'observation
          • 5 . 2 . 2 . 3 - Fonction d'intervention
      • 5.3 - Les conditions de sortie
    • 6 - Les stratégies de prises en charges
      • 6.1 - Une démarche émancipatrice pour les femmes
      • 6.2 - Une pédagogie du lien
      • 6.3 - Un projet institutionnel centré sur l’individu
    • 7 - Les partenariats
      • 7.1 - Les partenaires sociaux
      • 7.2 - Les partenaires médicaux
      • 7.3 - Les partenaires associatifs
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• Annexes

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• Auteurs
• Contacts

4  -  Structure des etablissements

4 . 1  -  Les différentes types

C’est en vertu de l'article 221-2 du Code de l'Action Sociale et Familiale, que chaque département doit disposer de structures d'accueil pour ces femmes.
Depuis 1984 les établissements d'accueil mère-enfant sont regroupés sous le terme de "centres maternels" se substituant aux anciennes appellations qui étaient "maisons maternelles" ou "hôtels maternels".
En principe, ils sont gérés par les services d'aide sociale à l'enfance du département cependant le conseil général peut déléguer cette gestion à une association.

Deux types d’hébergement, l'un au sein de la structure, l'autre en ville peuvent être proposés pour mener à bien ces actions :

4 . 1 . 1  -  Foyer collectif

L’hébergement est " regroupé" » au sein même de l’établissement. Les logements les plus fréquemment proposés sont des chambres individuelles, des chambres aménagées pour familles et des studios.
Par ailleurs des locaux communs sont partagés par tous.

4 . 1 . 2  -  Réseau d'appartements

Un certain nombre de centres maternels disposent de logements indépendants au sein de la ville. En général il s'agit d'appartements dit "relais" ou de transition qui permettent la mise en place du projet de réinsertion pour les mères qui arrivent au terme de leur séjour.
Les appartements appartiennent au centre maternel ou sont loués par le centre maternel.

4 . 2  -  Le financement

Dans la partie réglementaire du code de l'action sociale et de la famille le législateur a prévu les règles financières pour les établissements sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation. (Livre III - Titre 1er - Chapitre IV du CASF)
Le Conseil Général est gestionnaire des Établissements d'Accueil Mère-Enfant. Il peut éventuellement confier la gestion de ces établissements à une association.(art L221-2 du CASF). Il peut aussi s'associer avec d'autres collectivités territoriales pour gérer un centre commun selon les besoins locaux.
Le budget des centres maternels suivent les règles des établissements sociaux et médico-sociaux selon l'art L 312.1 du Code de l'Action Sociale et de la Famille. Les centres maternels sont financés par les prix de journée versés par le Service Social à l'Enfance (ASE) du département et par la participation des femmes accueillies au centre.
En général les résidentes des centres maternels touchent l'allocation parent isolé (API) et parfois une allocation logement (ApL) si elles sont hébergées en appartement. Ces allocations leurs permettent de participer aux frais d'hébergement en fonction de leurs revenus.
Le prix de journée d'un centre maternel dépend du coût total de fonctionnement, du nombre de places du centre et du taux d'occupation prévisionnel. Le prix de journée est calculé en divisant le total des recettes nécessaires à l'équilibre du budget par le nombre de journées prévues.
Comme pour tous les établissements sociaux ou médico-sociaux qu'ils soient publics ou gérés par une association, le budget primitif des centres maternels doit être présenté en équilibre au Président du Conseil Général. L'équilibre du budget primitif est assuré par le règlement des frais d'hébergement des personnes accueillies au centre. Les excédents ou déficits des années antérieures sont réintégrés dans la présentation des comptes administratifs, ils interviennent dans l'équilibre budgétaire.
Par ailleurs, selon les besoins spécifiques du département ou du centre maternel, des recettes exceptionnelles peuvent être allouées sur la base d'un projet argumenté par la direction du centre maternel.
Le budget primitif est présenté en deux sections l'une concerne les opérations d'investissement, l'autre les opérations d'exploitation. La répartition des charges de l'établissement ainsi que les modalités de présentation du budget ont été prévues par le législateur art R314-9 à R314-13 du CASF

4 . 3  -  Le personnel

Quand le centre maternel est sous la gestion et la responsabilité du président du Conseil Général, les personnels sont alors des salariés régis par le statut de la fonction publique territoriale.
Si la gestion du centre maternel a été confiée à une association les personnels sont alors des salariés de l'association, liés à cette dernière par un contrat de travail privé.