• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Aspect législatif de l'IVG
      • 1.1 - Généralités
      • 1.2 - Procédure
        • 1 . 2 . 1 - Chez l’adulte
        • 1 . 2 . 2 - Cas particulier de la mineure
    • 2 - Aspect législatif de l'IMG
      • 2.1 - Généralités
      • 2.2 - Procédure
    • 3 - Aspect éthique
      • 3.1 - Clause de conscience des soignants
      • 3.2 - Versant de la femme
    • 4 - Méthodes médicales
      • 4.1 - Méthodes pour les IVG
        • 4 . 1 . 1 - Méthode chirurgicale [2]
        • 4 . 1 . 2 - Méthode médicamenteuse [2]
      • 4.2 - Méthodes pour les interruptions de grossesse pour motif médical
        • 4 . 2 . 1 - Déclenchement
        • 4 . 2 . 2 - Arrêt de vie fœtale
        • 4 . 2 . 3 - Expulsion / Délivrance
    • 5 - Bibliographie
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3  -  Aspect éthique

La France se distingue des pays voisins par le fait que le fœtus n’est pas reconnu, sur le plan législatif, comme une personne. Ceci modifie les différentes approches éthiques qui abordent les intérêts de la mère ou du fœtus.

3 . 1  -  Clause de conscience des soignants

Selon l'article L. 2212-8 du CSP, un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 du CSP.

Il en est de même pour les sages-femmes, infirmiers ou infirmières ou auxiliaires médicaux, qui ne sont  tenus de concourir à une interruption de grossesse.

Ces dispositions s’appliquent également aux interruptions de grossesse pour motif médical. (Article L2213-2 du CSP).

3 . 2  -  Versant de la femme

Dans le cadre d’une approche éthique, nous constatons tout d’abord, la protection de la vie par la société :

• L’IVG ne doit pas être banalisée.
• L’IVG est une décision lourde, laissée à la conscience de la femme, hors de toute pression (même en cas de désaccord du conjoint).

La loi sur l’IVG a bouleversé les valeurs traditionnelles de la médecine, puisque le médecin doit défendre la vie et ne peut donner la mort. D’autres dimensions apparaissent : le droit des femmes à la santé, le respect de ce droit, le respect du choix et de l’autonomie de la femme.

Face à la pratique de l'avortement que la morale réprouve et en même temps confronté aux complications des avortements clandestins, le législateur s'est donc décidé à voter cette loi qui est bien une loi de santé publique et non une loi morale.

Mais déjà des questions surgissent :

• Qu’est-ce qu’une situation de détresse ? Où commence-t-elle ?
• Quel est le risque de recours abusifs dans le cadre des IVG "médicales" avec la découverte échographique de certaines malformations compatibles avec la vie ?
• Alors que la contraception est largement diffusée et fiable, pourquoi le nombre des IVG reste-t-il stable ?

Il est donc primordial d’aborder l’information à la sexualité et la vie affective, ainsi qu’à la contraception dans les établissements scolaires et de soins, l’IVG étant souvent la solution à un échec ou une erreur de ces démarches.

• Mais surtout, quelle définition donner au commencement de la vie humaine ?

Sur ce dernier point, il existe un consensus biologique de la vie humaine, il s'agit de l'œuf fécondé.

Par contre, le début de la personne humaine fait l’objet de nombreux débats et controverses.  

Selon les religions, celle-ci va de la fécondation jusqu’à la fin de la morphogénèse et les limites de la viabilité.

Pour la loi et l’état civil, seule la naissance donne une existence juridique à la personne : à ce titre, l’embryon n’est pas une personne juridique.

La loi autorisant l’IVG procède d’une médecine qui protège la femme, puisque dès le début de la grossesse, la femme refuse son état. Ce refus est à prendre en compte dans tous ses aspects signifiants, car porteur de "détresse" :

• Détresse face à l’ambivalence du désir d’enfant et/ou du désir de grossesse,
• Détresse face à la représentation de cet homme comme futur père : "père  impossible" du fait de la situation de conflit,  de violences conjugales, de viol ? 
• Détresse psychologique/sociale : incapacité psychologique et/ou matérielle à accueillir l’enfant.

Cette médecine choisit la personne présente, en médicalisant un acte qui présente de nombreux risques (infections, infertilité, souffrance, voire décès), elle devient garante du respect des droits universels de l’homme, dont le droit à la santé et la liberté individuelle.

Face au dilemme éthique où le médecin doit défendre la vie, il n’est pas inutile de rappeler la définition de la santé soit un état complet de bien-être physique, psychique et social. S'agit-il de la santé de la femme ou de la santé de l’enfant qui n’est pas né ?

Il est important de rappeler que la Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, relative à l’IVG et à la contraception a modernisée la loi de 1975, en tenant compte des évolutions tant médicales que sociales mais ne remet aucunement en cause ses grands principes, précédemment cités :

• L’allongement du délai de recours à l’IVG, porté à 12 semaines de grossesse.
• La possibilité de pratiquer des IVG en médecine de ville.
• L’accès à l’IVG sans autorisation parentale, pour les mineures.
• La modification des conditions de recours aux consultations psycho-sociales 
  • une consultation psycho-sociale préalable est proposée à toutes les femmes, le caractère obligatoire de cette consultation étant supprimé pour les femmes majeures et maintenu pour les mineures ;
  • une 2^ème consultation psycho-sociale est proposée à toutes les femmes après l’intervention.