Selon le code de la santé publique, il existe deux modalités d’interruption de grossesse : les interruptions volontaires de grossesse ou IVG  (art. L2212-1 à L2212-11 du CSP) et les interruptions de grossesse pour motif médical ou IMG (art. L2213-1 à L2213-3 du CSP).

L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) reste encore, de par le monde, une des principales causes de décès maternels (13% selon l’OMS en 2010).

L’avortement a toujours existé : légiférer permet de préserver la vie des femmes, permettant ainsi sa réalisation dans une structure sanitaire avec de bonnes conditions sécuritaires.

En France, depuis la loi Veil (Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse), confirmée par la Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 et modifiée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée sous certaines conditions. La procédure est très réglementée.

1  -  Aspect législatif de l'IVG

1 . 1  -  Généralités


Voici les éléments principaux à retenir :

  • La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie (Article 16 du CC).
  • Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre (Article L2211-2 du CSP)
  • La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse", et ce jusqu’au terme de 12 semaines de grossesse selon la Loi n 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception.
  • Seul un médecin est habilité à effectuer cette interruption.

Par situation de "détresse", il faut entendre : souffrance psychologique et/ou sociale.

Le terme de "détresse" est toujours conservé en dépit d'un projet d'amendement présenté à l'assemblée nationale en janvier 2014 qui voulait supprimer cette notion au profit de "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".

1 . 2  -  Procédure

1 . 2 . 1  -  Chez l’adulte


La demande d’IVG :

  • Cette décision doit être prise après un délai de réflexion (une semaine), de manière libre et éclairée (après une consultation psycho-sociale)
  • Afin de préserver la santé des femmes, ce geste ne peut être réalisé que par un médecin, dans un établissement de santé, public ou privé ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (Article L2212-2).

Les lois de 1975 et 1979 demandaient systématiquement un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de la femme étaient fournis. Des informations concernant les différentes solutions pouvant être apportées dans le domaine social étaient également délivrées. Même si, in fine, la décision est prise par la femme, le couple est encouragé à participer à cet entretien.

La loi IVG a été révisée le 4 juillet 2001 par la Loi n° 2001-588. Cette nouvelle loi a simplement modernisé la loi de 1975, en tenant compte des évolutions tant médicales que sociales mais ne remet aucunement en cause ses grands principes :

  • le délai de recours à l’IVG est allongé : il est porté à 12 semaines de grossesse. Cette disposition facilite l’accès des femmes à l’IVG et aligne la législation française sur celle de la plupart des pays européens ;
  • la loi prévoit la possibilité de pratiquer des IVG en médecine de ville ;
  • les conditions de recours aux consultations psycho-sociales sont modifiées :
    • une consultation psycho-sociale préalable est proposée à toutes les femmes. Toutefois, le caractère obligatoire de cette consultation est supprimé pour les femmes majeures, mais maintenu pour les mineures ;
    • une 2ème consultation psycho-sociale est proposée à toutes les femmes après l’intervention.

Il reste primordial d’aborder l’information à la sexualité, à la vie affective, et à la contraception dans les établissements scolaires et de soins, l’IVG étant souvent la solution à un échec ou une erreur de ces démarches.

1 . 2 . 2  -  Cas particulier de la mineure


Selon l'article 7 de la Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001, les mineures peuvent avoir accès à l’IVG sans autorisation parentale. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.

Cependant pour les mineures, une deuxième consultation, prévue après l'intervention et ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée.

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