• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Historique du dossier médical
    • 2 - Evolution juridique
    • 3 - Tenue du dossier médical
      • 3.1 - Composition du dossier médical
        • 3 . 1 . 1 - Informations recueillies dès le 1er contact et durant le séjour
        • 3 . 1 . 2 - Informations recueillies à la fin de séjour et lors de la sortie
        • 3 . 1 . 3 - Informations recueillies par un tiers agissant indirectement
      • 3.2 - Bénéfice du dossier médical
        • 3 . 2 . 1 - L’intérêt pour les professionnels de santé
        • 3 . 2 . 2 - L’intérêt pour le patient
          • 3 . 2 . 2 . 1 - modalités de la demande
          • 3 . 2 . 2 . 2 - délai et mode de communication
          • 3 . 2 . 2 . 3 - Des règles particulières
    • 4 - Conservation des dossiers médicaux
      • 4.1 - Exceptions
    • 5 - Avenir de dossier médical
      • 5.1 - Dossier Médical Personnel (DMP)
  • Version Enseignants
  • Version PDF
• Annexes
• Votre Avis
• Ressources Enseignants

• Aide
• Auteurs
• Contacts

2  -  Evolution juridique

Si l’importance de la traçabilité était déjà mise en avant depuis 1936, le cadre réglementaire pour le dossier médical n’apparait que dans les années 1990.
En effet, pour la première fois, l’article R.710-2-1 du décret du 30 mars 1992 du code de la santé publique définie la composition du dossier médical hospitalier : (voir le lien ci-dessous)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000357021&dateTexte=

En suite, l’article 45 du code de déontologie des médecins paru en 1995 rendre la constitution et le tenu du dossier médical obligatoire pour les secteurs hospitalier publique, privé et libéral :(voir le lien ci-dessous)
http://www.conseil-national.medecin.fr/groupe/17/tous

A l’heure actuelle, sa composition est définie par le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L1111-8 et L1112-1 du code de la santé publique : (voir le lien ci-dessous)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESP0221143D


Depuis 1997, les professionnels de santé ont un devoir d’information (arrêt Hédreul). Ainsi, le dossier médical s’est transformé en un outil permettant de délivrer les bonnes informations au patient, mais aussi, d’évaluer la qualité des prises en charge médicales.

Par ailleurs, l’article L1111-8-1 du Code de la Santé Publique (CSP) ainsi que la loi du 4 mars 2002 autorisent les patients à accéder directement aux informations les concernant qu’elles soient archivées dans un établissement ou par un professionnel de santé :
« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».
(voir le lien ci-dessous)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021941353&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=vig

Ainsi, la qualité et la tenue du dossier médical sont des enjeux de confiance, de transparence et de responsabilité entre les professionnels et les patients.