A)    Les sages-femmes ne peuvent être sanctionnées par les juridictions ordinales que pour la violation des règles du code de déontologie

Faux également pour des comportements nuisibles à l’honneur de la profession même dans la sphère privée et par la section des assurances sociales pour les fautes, abus ou fraudes commis lors de soins dispensés aux assurés sociaux

B)    Seules les sages-femmes inscrites au tableau de l’ordre relèvent de l’autorité disciplinaire

Faux également les étudiants qui effectuent des remplacements et les SF de l’UE qui exercent de manière occasionnelle en France

C)    Les chambres disciplinaires sont présidées par une sage-femme

Faux par un magistrat

D)    Les patientes peuvent introduire une plainte devant la CDPI

Faux  dépôt de plainte auprès du conseil départemental qui transmettra à la CDPI si échec de la conciliation et pour les SF de la fonction publique hospitalière auprès des autorités compétentes.

E)     Les sanctions de la section des assurances sociales sont cumulables avec les peines infligées par la CDPI et par la CDN à raison des mêmes faits.

Faux si  sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution.

A)    Les sages-femmes ne peuvent être sanctionnées par les juridictions ordinales que pour la violation des règles du code de déontologie

Faux également pour des comportements nuisibles à l’honneur de la profession même dans la sphère privée et par la section des assurances sociales pour les fautes, abus ou fraudes commis lors de soins dispensés aux assurés sociaux

B)    Seules les sages-femmes inscrites au tableau de l’ordre relèvent de l’autorité disciplinaire

Faux également les étudiants qui effectuent des remplacements et les SF de l’UE qui exercent de manière occasionnelle en France

C)    Les chambres disciplinaires sont présidées par une sage-femme

Faux par un magistrat

D)    Les patientes peuvent introduire une plainte devant la CDPI

Faux  dépôt de plainte auprès du conseil départemental qui transmettra à la CDPI si échec de la conciliation et pour les SF de la fonction publique hospitalière auprès des autorités compétentes.

E)     Les sanctions de la section des assurances sociales sont cumulables avec les peines infligées par la CDPI et par la CDN à raison des mêmes faits.

Faux si  sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution.