• Pré-requis et Objectifs
• Cours
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    • 1 - Les syndicats professionnels
      • 1.1 - Définition
      • 1.2 - Repères historiques
        • 1 . 2 . 1 - Les origines
        • 1 . 2 . 2 - Les cinq confédérations nationales syndicales représentatives
        • 1 . 2 . 3 - Les syndicats autonomes et indépendants
      • 1.3 - Dispositions législatives et réglementaires
        • 1 . 3 . 1 - Partie législative du code du travail
        • 1 . 3 . 2 - Partie réglementaire du code du travail
      • 1.4 - Grands principes
        • 1 . 4 . 1 - Notion de liberté
        • 1 . 4 . 2 - Notion de représentativité
      • 1.5 - Action syndicale
        • 1 . 5 . 1 - Domaines de l'action syndicale
        • 1 . 5 . 2 - Niveaux de l'action syndicale
    • 2 - Les syndicats professionnels des sages-femmes
      • 2.1 - Historique
      • 2.2 - Représentation
        • 2 . 2 . 1 - Au niveau national
        • 2 . 2 . 2 - Au niveau régional
      • 2.3 - Actions
        • 2 . 3 . 1 - UNSSF et ONSSF
        • 2 . 3 . 2 - UNSSF
        • 2 . 3 . 3 - ONSSF
    • 3 - Bibliographie
    • 4 - Annexes
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1 . 5  -  Action syndicale

Les organisations syndicales consacrent une part de leur activité à leur existence propre. La vie interne est destinée à assurer les conditions de leur intervention sur l’extérieur.

Le champ dans lequel les organisations syndicales sont amenées à intervenir concerne des thèmes tels que l’indemnisation du chômage, la législation concernant l’hygiène et la sécurité sur le lieu de travail, les congés parentaux, le logement, l’assurance maladie, les procédures de règlement des conflits de travail, les systèmes de retraite ou la politique salariale (notamment dans la fonction publique).ajouter lien avec le cours sur le système public

1 . 5 . 1  -  Domaines de l'action syndicale

L’action syndicale s’inscrit dans plusieurs domaines tels que la revendication, la négociation, la contestation et l’action en justice.

Le cœur de l'activité syndicale se situe néanmoins dans la revendication et la négociation.

L’action syndicale se caractérise par :

→ Les élections

• Des délégués du personnel, dont la mission est de présenter aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux conditions de travail, sont obligatoires dans les entreprises ou établissements de plus de 10 salariés ;
• Des comités d’entreprise, pour désigner les membres qui gèrent les œuvres sociales et donnent leur avis sur la marche de l’entreprise, la formation, les conditions de travail et l’utilisation du 1% logement, dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus ;
• Des conseillers prud’hommes et des administrateurs de la sécurité sociale lors d’élections nationales.

→ La représentation et la consultation

• Sur le plan national, les organismes les plus importants au sein desquels les syndicats accomplissent la représentation des intérêts professionnels sont le Conseil économique et social, le Plan,  la Commission nationale de la négociation collective et le Conseil supérieur de la fonction publique ;
• Sur le plan régional et départemental, les syndicats sont conviés à une trentaine de comités notamment au Conseil économique et social régional.

→ L’information

L'information sur leurs objectifs et sur leurs décisions ou sur leurs mécontentements est réalisée par des plaquettes informatives, des tracts, des pétitions, des communiqués ou des conférences de presse, des meetings ou des défilés.

→ L’arrêt du travail

Il s’inscrit dans un contexte d’épreuve de force et comporte plusieurs niveaux qui vont du débrayage ponctuel à la grève illimitée en passant par le roulement concerté et la grève à durée déterminée. L’extension de la grève est elle aussi variable. Elle peut concerner un service, un établissement, une entreprise, une branche professionnelle, une région ou s’étendre à l’ensemble des salariés.

1 . 5 . 2  -  Niveaux de l'action syndicale

→ Au niveau national interprofessionnel

La représentativité confère des avantages spécifiques de quatre catégories :

• La négociation des accords collectifs ;
• L’appartenance à des instances consultatives ;
• La participation à la définition et à la gestion du régime d’assurance chômage, des caisses de sécurité sociale, des régimes complémentaires de retraite et des organismes collecteurs du secteur de la formation professionnelle ;
• L’octroi d’aides financières de l’Etat et des collectivités territoriales destinées à la formation des représentants syndicaux et au fonctionnement d’un institut de recherche.

→ Au niveau de la branche professionnelle

La représentativité entraîne essentiellement la possibilité de participer à la négociation des conventions collectives et accords de branches.

→ Au niveau de l’entreprise ou de l’établissement

La représentativité d’une organisation syndicale a des conséquences de trois ordres :

• Sur le droit syndical ;
• Lors de la négociation d’un accord ou d’une convention collective d’entreprise ;
• Lors des élections des représentants du personnel.

L’action syndicale est assurée par des sections syndicales au sein même des établissements, permettant d’agir sur le lieu même du travail.

Le délégué syndical, représentant des sections syndicales reconnues représentatives dans l’établissement, est désigné par le syndicat (sans nécessité d’élection contrairement au délégué du personnel). Il bénéficie d’une protection contre les sanctions disciplinaires de son employeur. Cette protection empêche l’employeur de prendre toutes mesures de discrimination qui serait fondée sur l’exercice du mandat. Le licenciement d’un délégué syndical nécessite le respect d’une procédure spéciale.

→ Les moyens d’action du syndicat dans l’établissement sont :

• Un crédit d’heures rémunéré pour les délégués syndicaux ;
• La liberté d’affichage et la distribution de publications ;
• La collecte des cotisations des adhérents ;
• L’attribution d’un local syndical et le droit de réunion.

Les syndicats apparaissent donc comme des acteurs privilégiés de la vie économique et sociale de par leur participation dans la négociation de conventions collectives avec les syndicats patronaux et le dialogue avec les pouvoirs publics sur les grandes orientations de la législation sociale et du droit du travail.

L’action syndicale est liée à la représentativité et appréciée soit au niveau national interprofessionnel, soit au niveau d’une branche professionnelle, soit au niveau d’une entreprise ou d’un établissement.