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L'objet de l'expertise et les moyens
Il s’agit généralement de recherche des responsabilités suite à un accident médical (définition : évènement imprévu entraînant un dommage corporel pour le patient, dommage du à l’activité médicale ou survenu à son occasion ).
La sage-femme expert est donc amenée à apporter son concours souvent avec un médecin expert à :
- Rechercher la réalité et la nature des fautes ou erreurs commis au cours des actes ou dans le choix des moyens mis en œuvre.
- Etablir la relation de causalité entre la faute et le dommage.
- Elle doit rechercher les preuves permettant de répondre à une triple interrogation :
- Y a-t-il eu faute médicale et qu’elle est-elle ?
- Y a t-il dommage ou préjudice et quelle est sa nature et son importance ?
- Y a-t-il relation de cause à effet entre cette faute et le dommage constaté ?
Pour ce faire, elle dispose de plusieurs sources d’information :
- Orales : elle doit entendre alors les deux parties pour respecter la règle de contradictions.
- Ecrites : à partir des différentes pièces du dossier médical.
Elle pourra effectuer toutes investigations et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document. On ne pourra pas lui opposer le secret médical.
Elle recherchera :
- d’éventuelles fautes de diagnostic, de thérapeutique ou de surveillance,
- de fautes par manquement au code de déontologie ou par méconnaissance des choix des patients :
- violation du secret médical
- non assistance à personne en danger
- atteinte à l’intégrité corporelle
- absence de consentement éclairé
- des fautes par manquement à la prudence ou la diligence (définition : promptitude, rapidité efficace)
- erreur de l’emploi de produit par exemple
- surdosage
- pratique en état d’ébriété
- erreur sur la patiente (identité)
L’étude de la sage-femme expert se fait en deux temps :
- la lecture et l’analyse de tous les documents en sa possession,
- la rencontre avec le collège d’experts auquel elle appartient, et les parties en opposition.
La rédaction du rapport contient ses conclusions. Sa présentation obéit à une forme précise :
- un préambule,
- un récit de l’expertise,
- une discussion,
- des conclusions.
Le rapport est remis en deux exemplaires au tribunal.
L’expert judiciaire est assermenté. Dans certains cas, il peut se voir confier des missions de conciliation, médiation et d’arbitrage. Il intervient alors non plus comme expert judiciaire mais comme conciliateur, médiateur ou arbitre.
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