• Pré-requis et Objectifs
• Cours
  • Contenu
    • 1 - Filiation biologique (par nature)
      • 1.1 - Filiation par effets de la loi (parents mariés)
      • 1.2 - Filiation par reconnaissance (parents non mariés)
      • 1.3 - Filiation par possession d’état
      • 1.4 - Présomption de paternité
      • 1.5 - Contestation de la filiation
    • 2 - Filiation adoptive
      • 2.1 - Conditions générales de l'adoption
      • 2.2 - Filiation dans le cadre d'une adoption plénière
        • 2 . 2 . 1 - Conditions particulières de l'adoption plénière
        • 2 . 2 . 2 - Effets sur la filiation (adoption plénière)
      • 2.3 - Filiation dans le cadre d'une adoption simple
        • 2 . 3 . 1 - Conditions particulières de l'adoption simple
        • 2 . 3 . 2 - Effets sur la filiation (adoption simple)
          • 2 . 3 . 2 . 1 - L'instauration d'un lien de filiation avec la famille adoptive
          • 2 . 3 . 2 . 2 - Le maintien du lien de filiation avec la famille d'origine
    • 3 - Filiation par procréation médicalement assistée (AMP)
    • 4 - Le nom de famille
      • 4.1 - Attribution originaire du nom
      • 4.2 - La modification du nom après la naissance
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4  -  Le nom de famille

4 . 1  -  Attribution originaire du nom

La loi du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille applicable au 1er janvier 2005, a permis aux parents de choisir lors de la déclaration de naissance et sous certaines conditions de transmettre soit le nom du père, soit le nom de la mère ou des deux dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Dans ce cas, une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.
La circulaire du 6 décembre 2004 présentant cette réforme prévoyait, dans le cas d’un choix d’un double nom, un double tiret entre le nom de chaque parent afin de différencier les noms composés indivisibles et ces doubles noms qui sont sécables afin d’éviter l’allongement des noms à chaque génération. Mais la circulaire du 25 octobre 2011 met fin au double trait d’union et met en place de nouvelles modalités de présentation du double nom dans les actes d’état civil.

Ex de la mention sur acte civil :
Avant : DUPOND - - DURAND
Depuis la réforme : DUPOND DURAND
(1ère partie DUPOND 2ème partie DURAND)
Les deux noms ne sont séparés que par un espace à la place du « - - » et la 2ème ligne permet à la lecture de l’acte d’identifier qu’il s’agit d’un double nom transmissible selon l’art. 311-21 du CC.

Le tableau suivant résume les possibilités de choix de nom de famille selon le mode d’établissement de la filiation.

• Le nom du premier enfant vaut pour tous les autres enfants communs.
• Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un nom double, ils peuvent par déclaration écrite conjointe ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants.
• Le changement d’un nom de famille est autorisé par décret :
  • Lorsque l’intéressé démontre un intérêt légitime,
  • Lorsqu’il a pour but d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré.
• A titre d’usage, l’enfant peut ajouter à son nom celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.

Figure 2 :

Source : UVMaF

4 . 2  -  La modification du nom après la naissance

Cette modification est possible :

• dans le cas où la filiation par reconnaissance n’a pas été établie à la naissance par les deux parents simultanément ou a été établie à l’égard d’un seul parent
• dans le cas d’un mariage du parent
• lors d’une légitimation à l’égard des 2 parents par autorité de justice (ex : mariage impossible car parent déjà marié à une autre personne)
• lors d’une adoption

Figure 3 :

Source : UVMaF