Introduction

Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille

En Droit français, la personnalité juridique s'acquière à la naissance. Un certain nombre de formalités doivent donc être établies auprès de l'Etat Civil.
Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l'officier d'état civil de la commune où l’enfant est né.
L'acte d'Etat Civil est le premier acte qui concerne une personne.

1 - Naissance sujette à déclaration : les conditions de naissance

1 . 1 - L'enfant doit être vivant

En pratique pour déclarer qu'un enfant est vivant, il faut constater visuellement des secousses respiratoires ou "hoquets".

1 . 2 - L'enfant doit être viable

Depuis la parution du décret 2008-800 du 20 août 2008, l'officier d'Etat civil dresse un acte de naissance sur simple présentation d'un certificat médical attestant que l'enfant est né "vivant ou viable".
Les anciennes limites de déclaration (gestation ≥ 180 jours, puis terme de 22 semaines d'aménorrhée ou poids >500grs) ne sont plus applicables.

1 . 3 - L'enfant sans vie

En l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né "vivant et viable", l'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
L'acte d'enfant sans vie est établi sur la base d'un certificat médical d'accouchement.
Cours sur le Décès

1/4