Un homme de 30 ans vient vous voir après avoir été victime d’un accident de la circulation (01 août 2004) : alors qu’il était conducteur de sa moto, il dit avoir été percuté par une auto et avoir été projeté au sol avec traumatisme crânien sans perte de connaissance. Selon les documents médicaux qu’il vous présente, il a été victime d’une fracture du tiers supérieur du tibia opérée en urgence le jour même, au cours d’une hospitalisation de 6 jours. Il déclare avoir fait usage de deux béquilles durant plusieurs semaines. L’état se serait ensuite progressivement amélioré, avec, vers la mi octobre 2004, reprise d’une déambulation, sortie du domicile avec usage intermittent d’une canne et reprise de la conduite automobile. Au jour de votre consultation (15 janvier 2005) il se plaint de douleurs résiduelles importantes de la jambe, d’une boiterie persistante à la marche sans nécessité d’appareillage (que vous constatez). Il présente une cicatrice de 12 cm sur la face antérieure du tibia. Il précise enfin ne pas avoir encore repris son travail (maçon).
 

Sommaire du dossier 0002 Question 1 Question 2 Question 3 Question 4 Question 5

Question 1

Il souhaite un certificat médical « de coups et blessures » pour porter plainte contre l’auteur des faits. Rédigez ce certificat.

Réponse :
Je soussigné certifie, Docteur X, certifie avoir reçu en consultation ce jour 15 janvier 2005 Monsieur Y, qui me déclare les éléments suivants :

Identification médecin et patient [4 ]

Le 01 août 2004, alors qu’il était conducteur de sa moto, il aurait été percuté par une auto et aurait été projeté au sol avec traumatisme crânien sans perte de connaissance. Selon les documents médicaux présentés, il a été victime d’une fracture du tiers supérieur du tibia opérée en urgence le jour même, au cours d’une hospitalisation de 6 jours. Il déclare avoir fait usage de deux béquilles durant plusieurs semaines. L’état se serait ensuite progressivement amélioré, avec, vers la mi octobre 2004, reprise d’une déambulation, sortie du domicile avec d’usage intermittent une canne et reprise de la conduite automobile. A ce jour, le patient se plaint de douleurs résiduelles importantes de la jambe, d’une boiterie persistante à la marche sans nécessité d’appareillage. L’examen clinique retrouve une boiterie non appareillée, une cicatrice de 12 cm sur la face antérieure du tibia.
Clarté de la rédaction [ 2]
Précision [1]
Distinguer allégations (à noter au conditionnel) et constatations [2 ]

En conséquence, l’incapacité totale de travail au sens du code pénal, est évaluée à une durée inférieure à trois mois, sous réserve de complications ultérieures éventuelles.
ITT écrit en toutes lettre [ 4]
Evaluation juste : [4 ]
Evaluation fausse :
- si supérieur à trois mois : [pas de point supplémentaire ]
- si supérieur ou inférieur à huit jours : [-6]
Réserve de prudence : [1 ]
Fait à Nice, le 15 janvier 2005
Date [ 1]

Certificat établi à la demande du patient et remis en mains propres
respect du secret professionnel [ 2]

Docteur Y ; signature
signé [1 ]

Total des points de la question : 22

Question 2

Quelle est la définition de l’ITT au sens du Code Pénal ? Pour quelle(s) raison(s) la police en a-t-elle besoin ?

Réponse :
Incapacité totale de travail [5 ]

Représentée par un handicap majeur [2]
l’empêchant de se livrer normalement aux actes courants de la vie quotidienne [2 ]
et nécessitant l’aide d’une tierce personne. [1 ]

Notion indépendante de la profession [3 ]

Outil destiné à renseigner la Justice sur le retentissement fonctionnel des blessures subies [3 ]

Afin d’orienter le tribunal compétent (T de police ou correctionnel) [ 4]

Total des points de la question : 20

Question 3

Quels arguments justificatifs allez vous utiliser pour fixer l’ITT ?

Réponse :

- date de la fin du handicap majeur, [5 ]
-âge de la victime [ 3]
-type de la lésion [4 ]
-évolution lésionnelle [ 4]
-reprise de marche plus aisée à 2 mois et demi, reprise de la conduite auto, usage épisodique d’une canne lors de la sortie du domicile [4 ]

-la non reprise des activités professionnelles ne change pas l’évaluation dans la législation pénale. Si cet argument est mis pour expliciter une ITT Pénale > 3 mois, [0 à la question]

Total des points de la question : 20

Question 4

Votre patient vous demande si ce certificat lui permettra directement l’obtention de dommages et intérêts. Que lui répondez vous ?

Réponse :

Non [ 5]
Ce certificat est réalisé dans un cadre pénal pour orienter le tribunal compétent [4 ]
Les dommages et intérêts concernent le cadre juridique civil. [3 ]

Si réponse oui : [0 à la question ]

Total des points de la question : 12

Question 5

Dans l’éventualité où vous examineriez ce patient dans le cadre non pas d’une consultation, mais dans celui d’une réquisition, quelles seraient alors vos nouvelles obligations ? Quelles différences existe-t-il entre un certificat établi dans le cadre d’une consultation et un rapport établi dans le cadre d’une réquisition ?

Réponse :

les nouvelles obligations seraient :
de déférer à la réquisition [ 3]
d’informer le patient [3 ]
de rédiger un rapport de réquisition[3 ]
de le remettre aux autorités[3 ]
de prêter éventuellement serment[ 3]

les différences sont :
la réquisition délie du secret professionnel dans le cadre de la mission[ 5]
le rapport est donc remis aux autorités directement et non pas au patient en mains propres[4 ]

Total des points de la question : 24

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