Depuis la loi du 4 juillet 2001 (art. L. 2123-1 Code de la santé publique), la vasectomie peut être pratiquée sur une personne :
majeure ;
exprimant une volonté libre, motivée et délibérée ;
ayant reçu une information claire et complète ;
ayant signé un consentement éclairé.
Un délai de réflexion de 4 mois doit être respecté entre la première consultation et la réalisation de la vasectomie. Au cours de la première consultation, le médecin doit remettre au patient un dossier d’information écrit et un formulaire de consentement. Lors de la 2e consultation, le patient doit remettre le consentement signé.
