• Retour au cours ARS : Agence Régionale de Santé
  • Retour au cours Art : Article
  • Retour au cours CDN : Chambre Disciplinaire Nationale
  • Retour au cours CDPI : Chambre Disciplinaire de 1ère instance
  • Retour au cours CE : Conseil d’État
  • Retour au cours CESDH : Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés
  • Retour au cours CSP : Code de la Santé Publique
  • Retour au cours CSS : Code de la Sécurité Sociale
  • Retour au cours D : Décret
  • Retour au cours Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles par opposition au droit public qui régit les rapports de droit entre les personnes publiques (Etat, collectivités locales, institutions publiques) entre elles ou avec une personne privée.
  • Retour au cours Mission de service publique : mission dont l’objectif est de satisfaire l’’intérêt général (tous les membres de la société) et qui est définie par la loi. Les activités nécessaires à cette mission sont assurées par une personne morale de droit publique ou confiée à une personne morale de droit privé. Dans ce dernier cas, la loi ou le règlement confère à cette personne des prérogatives de puissance publique dans le but de gérer ce service. La personne privée dans l’exercice de ses prérogatives est alors soumise au droit administratif.
  • Retour au cours Ord : Ordonnance
  • Retour au cours Personne morale : en droit, la personne morale est une fiction juridique ; elle confère à cette personne (entreprise, association) une personnalité juridique et donc un certains nombre d’attributs reconnus aux personnes physiques comme le droit d’ester en justice ou d’acquérir des biens. Toute personne morale est représentée par au moins une personne physique (Exemple : le directeur d’un établissement de santé)
  • Retour au cours Req : Requête
  • Retour au cours RPPS : répertoire partagé des professionnels de santé. Crée par l’arrêté du 6 fév.2009, c’est le fichier de référence des professionnels de santé, commun aux organismes du secteur sanitaire et social français. Elaboré par l'État en collaboration avec les Ordres et l’Assurance Maladie, il répertorie l'ensemble des données d'identification, de diplômes, d'activité, de mode et de structure d'exercice de tout professionnel de santé. Un n° unique et pérenne est attribué à chaque professionnel et sera conservé toute la vie professionnelle, quels que soient les lieux et modes d'exercice. Ce n° figure sur les feuilles de soins et ordonnances en ville comme en établissements de santé.