UE Droit et légistation
ACTES D'ETAT CIVIL - décès
Comité éditorial pédagogique UVMaF
- Retour au cours Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
- Retour au cours http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080822&numTexte=28&pageDebut=13165&pageFin=13166
- Retour au cours • Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, des enfants mort-nés ou sans vie et à la prise en charge des corps
- Retour au cours • Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Retour au cours Code civil : : article 79-1